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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 novembre 2005, 99BX00490

...BELOT...Vu le recours, enregistré le 10 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir prononcé le sursis à exécution, le jugement n° 931079 du 12 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déchargé M. X du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 juillet 1989 et des...

France | 24/11/2005 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 09 mai 2006, 03BX00299

...BELOT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2003, la requête présentée pour la SA TECHMA DEUX-SEVRES dont le siège est à Le Peux à Vaux Sur Vienne 86220 ; La SA TECHMA DEUX-SEVRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition et des pénalités contestées ; ………………………………………………………………………………………………… Les parties ayant été régulièrement...

France | 09/05/2006 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 04BX01622

...BELOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2004, présentée pour la société anonyme CCA NUTRITION, dont le siège social est Chemin de l'Usine à Pont l'Abbé d'Arnoult 17250, par Me Belot ; La SA CCA NUTRITION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°031369 du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1999 au 30 septembre 2001 par avis de mise en recouvrement du 5 février 2003, ainsi que des pénalités dont il a été assorti...

France | 13/11/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2006, 04BX01560

...BELOT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Belot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02585 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

France | 23/11/2006 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 avril 2008, 06BX00918

...BELOT...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour la SA CCA NUTRITION, dont le siège est 3 chemin de l'Usine à Pont-l'Abbé-d'Arnoult 17250, par Me Belot ; La SA CCA NUTRITION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501047 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés, mis en recouvrement le 31 octobre 2004, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 15/04/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 février 2010, 08BX03318

...BELOT...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au greffe de la cour administrative de Paris, présentée pour la SOCIETE CIVILE COMPAGNIE CHIMIQUE D'AQUITAINE, dont le siège se trouve 3 chemin de l'usine à Pont l'Abbé d'Arnoult 17250, par Me Belot ; La SOCIETE CIVILE COMPAGNIE CHIMIQUE D'AQUITAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701571 du 5 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

France | 02/02/2010 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mars 2012, 11BX00058

...BELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2011, présentée pour M. Dimitri X, demeurant ..., par Me Belot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700603 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces...

France | 13/03/2012 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 janvier 2013, 11BX01651

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...BELOT...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juillet 2011, présentée pour la société ERLSD Oxford, société à responsabilité limitée, ayant son siège social promenade de la concurrence à La Rochelle 17000, représentée par sa gérante en exercice, par Me Belot ; La société ERLSD Oxford demande à la cour de réformer le jugement n° 0902320-1001829-1001919-1001918 du 12 mai 2011, par lequel le tribunal administratif de Poitiers...

France | 17/01/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16BX03626

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de leur accorder la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des intérêts de retard et majorations en lien avec ces rappels. Par un jugement n° 1401057 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure...

France | 13/12/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16BX03589,16BX03629

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...BELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Axe a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge, d'une part, des rappels d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre respectivement des années 2009 et 2010 et de la période correspondant à l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et majorations en lien avec ces rappels et, d'autre part, des rappels...

France | 13/12/2018 | 3ème chambre - formation à 3
 
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