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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BEDROSSIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et l'a obligée à quitter le territoire français et les décisions des 24 juin et 8 octobre 2015 du préfet rejetant ses recours gracieux dirigés contre cet...

...BEDROSSIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 20 décembre 2012 et 8 mars 2013 par lesquelles le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation et a confirmé ce refus en rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1303287 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016, M. B...A..., représenté par Me Bedrossian, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 10 juillet 2015 ; 2...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...BEDROSSIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 16 avril 2012 par l'agence nationale de l'habitat ANAH à son encontre pour un montant de 1 596 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1202347 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

38-07-01 Logement. ... ...BEDROSSIAN...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour Mme D...A... B..., domiciliée... ; Mme A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103587 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2011 de la commission de médiation du Rhône rejetant sa demande de classement prioritaire en vue de l'accès urgent à un logement ; 2° d'annuler la décision de la commission de médiation du 12 avril 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de la reconnaître comme prioritaire et devant être...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BEDROSSIAN...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 7 mars 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306382 du 26 novembre 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 juin 2013 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler les...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BEDROSSIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2013, présentée pour M. E... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003140 du 1er octobre 2012 par laquelle le président de la 1re chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2010 du préfet de l'Ardèche refusant l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 5 mars 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BEDROSSIAN...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 29 septembre 2011, présentée pour Mme Fawzia A, épouse B, alors domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101987, du 7 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 25 février 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône...

...BEDROSSIAN...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Saliha épouse , demeurant ..., par Me Bedrossian ; Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2007, pour Mme épouse qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706655 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé la Turquie comme...

...BEDROSSIAN...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Célal X, demeurant ..., par Me Bedrossian ; Vu le mémoire, enregistré le 29 novembre 2007, présenté pour M. X qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0706137 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de...