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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 novembre 2021, 18VE03288

...BEAUMONT... 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité contractuelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Saint-Germain-en-Laye SIARSGL a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la société Hydratec, la société O'Consult et la société Intégrale Environnement à lui verser la somme de 618 326,29 euros et de condamner la société Sogeti...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 novembre 2020, 17VE00748

...BEAUMONT... 67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme B..., son époux et leurs trois enfants, d'ordonner une expertise médicale afin de fixer la date de consolidation de l'accident de service dont Mme B... a été victime le 24 mai 2011, ainsi que le taux d'invalidité et d'évaluer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 15VE01828

...BEAUMONT... 04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...et ses enfants ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le département de la Seine-Saint-Denis et le Centre départemental enfants et famille de les indemniser des préjudices subis du fait du décès de leur fils, frère et demi-frère E...C...le 21 août 2010. Par un jugement n° 1401345 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 juin 2010, 09VE01871

...BEAUMONT-SERDA...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kugha Victor A, demeurant chez M. B ... par Me Beaumont-Serda ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810327 en date du 30 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler l'arrêté du 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 mai 2010, 09VE01951

...BEAUMONT-SERDA...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mahfoud A, demeurant ..., par Me Beaumont-Serda ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901153 du 15 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 octobre 2004, 02VE02699

...BEAUMONT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Henri X et la société E.D.F-G.D.F. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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