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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juillet 2021, 19BX04869

...DE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle le président-directeur général de la société Orange a prononcé sa mutation et d'enjoindre à cette société de la réintégrer dans ses fonctions de responsable de la boutique située à Basse-Terre, sous astreinte. Par un jugement n° 1900212 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à ses demandes. Procédure devant la cour : La société Orange a saisi la cour d'une requête, enregistrée sous le n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 15BX00373

...DE BEAUMONT... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Naujac-sur-Mer a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 8 rue de Saint-Laurent, lieu-dit Magagnan. Par un jugement n° 1303397 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2010, 09BX02980

...DE BEAUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2009, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me de Beaumont ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700775 du 29 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 février 2010, 08BX01404

...DE BEAUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2008, présentée pour l'EARL LES CAZALAS, dont le siège est situé La Cape à Mano 40410, par Me de Beaumont ; l'EARL LES CAZALAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601575 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2006 par laquelle la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes a décidé d'ajourner sa décision relative au dossier de contrat agriculture durable CAD Bio ; 2° d'annuler ladite décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 00BX02406

...DE BEAUMONT ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 03 octobre 2000 présentée par Mme veuve X... MOHAMED née Z... A... demeurant Cité BADR C.2.9.B. N°06 SAIDA ALGERIE 99352 ; Mme veuve X... MOHAMED née Z... A... déclare faire appel d'un jugement n°9900980 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1999 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de reversion du chef du décès de son mari survenu le 25 juin 1997. Vu la décision du 11 juin 2001 du bureau d'aide juridictionnelle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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