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49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. ... ...BAUDELET ET PINET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. D...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804401 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2008 par lequel le maire de La Mure a interdit l'occupation des lieux d'habitation dans le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AH n° 1260...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...BAUDELET et PINET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700124 du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2006, par laquelle le directeur général de La Poste l'a mis à la retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions et à la condamnation de...