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...BAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gourdain, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2740 du 14 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Houlgate soit condamnée à réparer les préjudices résultant pour lui de l'accident dont il a été victime le 13 avril 2007 ; 2° de condamner la commune d'Houlgate à lui verser la somme globale de 12 654,16 euros ; 3° de mettre à la charge de cette commune une somme de 1 500 euros en application des...

...BAUD...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Baud, avocat au barreau de Nantes, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 117332 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et de celle du 17 mai 2011 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 3 décembre 2010 ; 3...

...BAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Baud, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110711 du 22 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à trois ans sa demande de naturalisation; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de statuer de nouveau sur sa demande de...

...BAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2012 et 19 décembre 2012, présentés pour M. A... C..., demeurant..., par Me Baud, avocat au barreau de Nantes ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201333 en date du 19 mars 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 21 juillet 2011...

...BAUD...Vu le recours, enregistré le 13 février 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004363 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 février 2010 rejetant la demande de naturalisation de Mme A... B...et sa décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... B...devant le tribunal administratif de...

...BAUD...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Mme Aminata X, épouse Y, demeurant ..., par Me Baud, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1234 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des...

...BAUD...Vu, I, sous le n° 10NT01560, la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour M. Jean-François et Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Baud, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-577 du 4 août 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2007 du directeur de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions affectant à la réserve nationale, à compter du 1er avril 2007, la quantité de référence laitière de 104 721 litres qu'ils détenaient au titre de la...

...JM.RENUCCI-T.BAUDI...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1999 sous le n° 99MA00307, présentée pour M. Daniel X demeurant ... par la SCP d'avocats RENUCCI et BAUDIN ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 21 mars 1994 refusant d'autoriser son licenciement pour faute grave ainsi que la décision implicite de rejet du recours formé par l'employeur auprès du ministre du travail ; Classement CNIJ : 54-05-04 C 2°/ de rejeter les...