...BATOL...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000, sous le numéro 00LY00267, au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée COUP DE COEUR, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La société à responsabilité limitée COUP DE COEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971468, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31...
...BATOL...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000, présentée pour la SA « IMMOBILIERE DES QUEYRIAUX », représentée par son président-directeur général, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La SA IMMOBILIERE DES QUEYRIAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971608 en date du 23 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable pour la période correspondant aux années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
...BATOL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-310, 99-311 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
...BATOL...Vu le recours enregistré le 29 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 janvier 2005 qui a annulé les décisions du 16 avril 2002 par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Gironde a retiré les agréments qu'il avait accordés à la SA Ateliers Techniques COBRA les 9 et 16 octobre 1996 en vue de bénéficier des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle par les articles 44 septies et 1465 du code général des...
...BATOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE TAPIS TAPISSERIES AUBUSSON FELLETIN, dont le siège est 1, avenue de la République à Aubusson 23200, par Me Batol ; la SOCIETE TAPIS TAPISSERIES AUBUSSON FELLETIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401457 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de faire droit...
...PATRICE BATOL...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051377 en date du 19 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Les...
...BATOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2008, présentée pour la SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA, dont le siège est Lacropte BP 32 à Vergt 24830 , par Me Batol ; La SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502975 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...BATOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2008, présentée pour la SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA, dont le siège est Lacropte BP 32 à Vergt 24830, par la SELAFA Juri-Défi ; La SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602860 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution audit impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 avril 2011, 09LY02478
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BATOL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 octobre 2009 à la Cour et régularisée par courrier le 27 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE FORGINAL INDUSTRIE, dont le siège est chemin de la Varenne ZI de Geoffroy à Thiers 63300 ; La SOCIETE FORGINAL INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801492 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un montant de 23 011 euros au...
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...BATOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900339 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de...