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France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 11BX03278

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...BARTHÉLEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2011 et 20 janvier 2012, présentés pour la région de la Guadeloupe, représentée par le président du conseil régional en exercice, par Me Barthélemy ; La région de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600251 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société Matière la somme de 32 640,54 euros, assortie des...

France | 11/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 décembre 2006, 03BX02043

...BARTHELEMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2003, présentée pour Mme Fatma X, demeurant ..., par la SCP Vier, Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la Chambre d'agriculture de La Réunion du 31 octobre 2001 la révoquant de ses fonctions de directrice générale des services de ladite chambre sans préavis et sans indemnités , ainsi qu'à la condamnation de la Chambre d'agriculture de...

France | 12/12/2006 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 février 2009, 07BX00903

...BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 avril et 15 juin 2007, présentés pour la SOCIETE DUMAS HENRI PARTICIPATIONS, dont le siège est situé 194 bis rue de Rivoli à Paris 75001 ; La SOCIETE DUMAS HENRI PARTICIPATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501197/0501198 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux délibérations du bureau communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle du 18 mars 2005 décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur les...

France | 23/02/2009 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 décembre 2006, 03BX02042

...BARTHELEMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 2003, présentée pour Mme Fatma X, demeurant ..., par Me Barthélémy, de la SCP Vier, Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la Chambre d'agriculture de la Réunion du 14 février 2001 la suspendant de ses fonctions de directrice générale des services de ladite Chambre d'agriculture et suspendant son traitement ; 2° d'annuler ladite...

France | 12/12/2006 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 février 2009, 07BX00904

...BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 avril et 15 juin 2007, présentés pour la SOCIETE DUMAS HENRI PARTICIPATIONS, dont le siège est situé 194 bis rue de Rivoli à Paris 75001 ; La SOCIETE DUMAS HENRI PARTICIPATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501196 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du bureau communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle du 18 mars 2005 décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur une partie de la...

France | 23/02/2009 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 septembre 2015, 13BX01374

135-03-04-03-04 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Recettes. Subventions. ... ...BARTHELEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association du centre Antillo-Guyanais pour la promotion sanitaire et sociale ACAPSSE a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France l'annulation des délibérations des 17 février et 8 septembre 2011 de la commission permanente du conseil général de la Martinique résiliant la convention relative au financement de son fonctionnement, la condamnation du département de la Martinique à lui verser la somme de 1 372 042 euros, ainsi...

France | 28/09/2015 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2008, 06LY00818

...BARTHELEMY...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée par M. Hubert X, domicilié ... et M. Gustave Y, domicilié ... ; M. X et M. Y contestent l'ordonnance n° 98LY2005 en date du 23 mars 2006 par laquelle le président de la Cour taxe les frais et honoraires de l'expertise qu'ils ont rendue le 30 septembre 2005 en tant qu'elle limite les frais à 748,08 euros et les honoraires à 3 400 euros chacun et demandent à la Cour de fixer le montant des frais et honoraires dus à la somme de 12 515,86 euros se décomposant de la façon suivante : 3 612,50 euros au sapiteur, le Dr Y ; 8 900,36 euros au Dr X dont 7 140 euros au...

France | 11/12/2008 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 juillet 2021, 19LY02062

49-04-02-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives. ... ...BARTHELEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel le préfet de la Loire lui a interdit de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes dans lesquelles se déroule un match de football, joué à domicile ou à l'extérieur par l'équipe de l'association sportive de Saint-Etienne, y compris sur le territoire d'un État étranger, ainsi que par l'équipe de France pour une durée de six mois à compter de la...

France | 08/07/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 juillet 2021, 19LY02066

49-04-02-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives. ... ...BARTHELEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel le préfet de la Loire lui a interdit de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes dans lesquelles se déroule un match de football, joué à domicile ou à l'extérieur par l'équipe de l'association sportive de Saint-Etienne, y compris sur le territoire d'un État étranger, ainsi que par l'équipe de France pour une durée de six mois à compter de la...

France | 08/07/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 juillet 2021, 19LY02072

49-04-02-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives. ... ...BARTHELEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le préfet de la Loire lui a interdit de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes dans lesquelles se déroule un match de football, joué à domicile ou à l'extérieur par l'équipe de l'association sportive de Saint-Etienne, y compris sur le territoire d'un État étranger, ainsi par l'équipe de France pour une durée de douze mois à compter de la...

France | 08/07/2021 | 4ème chambre
 
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