La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat BARTHELEMY

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...N° 3988 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat MM. M. c/ Ministère des Finances et des Compte Publics Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Maxime M. et de M. Benjamin M., venant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...N° 3834 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie générale des eaux c/ Ministre de l'écologie et du développement durable Séance du 11 juin 2012Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Compagnie des eaux et de l'ozone...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...N° 3824 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nouméa Commune de Nouméa c/ Sté Lima Séance du 12 décembre 2011Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi par la commune de Nouméa d'une demande tendant à dire que la convention signée avec la SARL Lima ne relève pas du statut des baux commerciaux et qu'elle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...N° 3732 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulon Association 1, 2, 3 Soleil c/ Caisse d'allocations familiales du Var Séance du 21 juin 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de l'association 1, 2, 3 Soleil tendant à ce que la caisse d'allocations familiales du Var soit condamnée à lui payer une somme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau...N° 3712 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Compagnie des eaux de Parisc/ Syndicat des copropriétaires du 163 rue Amelot à Paris 11ème Séance du 23 novembre 2009Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance en date du 30 octobre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande du syndicat des copropriétaires du 163...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delaporte, Briard et Trichet...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3645 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Mme X... et Centre hospitalier universitaire de Toulouse M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 24 septembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 7 mars 2007 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie des pourvois...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3525 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Société SNVB et Cie d'assurances GAN c/ sociétés SCREG Est et Nord Est TP M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 21...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3609 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de ParisS.A. CODIAM M. Bruno Martin LapradeRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007Lecture du 21 mai 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 septembre 2006 par lequel le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de la SA CODIAM, tendant à voir...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau....Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise SHG tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture fautive, imputable au CNES, des relations...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Travaux forestiers - Objectif de vente de bois abattu et façonné - Agent recruté à cette... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Roger-Sevaux, M. Delvolvé....Vu l'expédition du jugement du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. David Lelaidier tendant à la condamnation solidaire de la Ville de Strasbourg, du Syndicat forestier de Barr et quatre autres communes ainsi que de l'Office national des forêts à lui verser diverses sommes notamment pour non-respect d'une promesse de contrat à durée indéterminée et pour rupture...