La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Incident relatif à la... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 13 juin 2014, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 février 2014, que Mme X... a été engagée par la société Holder manutention en qualité de cadre responsable logistique à compter du 2 janvier 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre des majorations des heures supplémentaires ; Mais attendu...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 2004 par la société Castorama en qualité de directrice stagiaire de l'établissement de Saint-Nazaire, son contrat comportant une clause de mobilité ; qu'elle exerçait depuis le 1er août 2008 les fonctions de directrice du magasin de Vannes ; qu'elle est partie en congé de maternité le 19 mars 2010 et a été remplacée dans ses fonctions de directrice du magasin de Vannes le 22 mars 2010 ; qu'après...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 septembre 2013, qu'exposant avoir vécu en concubinage avec M. X... et avoir travaillé sans contrepartie au sein du GAEC Horizon, constitué par M. X... et sa mère, Mme Y... les a assignés pour obtenir une indemnisation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, fondée sur l'enrichissement sans cause ; Attendu, d'abord, qu'après avoir justement rappelé que l'action fondée...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 octobre 2013, que M. et Mme X... les emprunteurs ont, le 27 janvier 2004, obtenu de la Caisse de Crédit mutuel de Neufchef la Caisse un crédit destiné à être versé au compte courant de la société La Chope d'or la société, exploitante d'un commerce de restauration dont ils étaient les seuls associés et Mme X... la gérante ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 19 octobre 2006, la caisse a assign...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 octobre 2013, que la société Poirot constructions chalets et maisons bois la société Poirot a vendu à M. et Mme X... un chalet en bois dont le montage a été confié à la société la Boutique du lac ; que, se plaignant de défauts d'étanchéité, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Poirot et son assureur, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics la CAMBTP et la société La Boutique du lac en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 août 2014, que le GAEC de la Bénèche, désireux de faire construire une stabulation, a pris contact avec M. X..., agent commercial de la Société construction métallique du Rouergue SCMR, constructeur de charpentes, qui l'a mis en relation avec M. Y..., architecte, pour la réalisation des plans nécessaires à la demande de permis de construire et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui rejette la demande de M. X..., formulée au cours de l'instance en divorce par lui engagée et tendant à la reconnaissance de l'existence d'une société de fait, constituée avec Mme Y..., son épouse, exploitant une officine de pharmacie, et au paiement de la part de cette société dont il prétend qu'elle lui revient et, subsidiairement, d'une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa France IARD, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Louvre hôtels Group et GF2CA participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2014, que la société Invest hôtel Grenoble Gières, aux droits de laquelle est venue la société GF2CA participations la société GF2CA, a donné à la société Première classe, aux droits de laquelle est venue la société Louvre hôtels...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Applications diverses - Condamnation à une amende civile et rejet d'une demande de... ...Me Carbonnier, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... les emprunteurs ont contracté un prêt immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Max Malzeville la banque, garanti par une assurance souscrite auprès des Assurances du crédit mutuel vie l'assureur ; qu'ils ont fait assigner la banque et l'assureur à fin que soient...