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36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...BARBEROUSSE...Vu la décision n° 359711 du 22 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 11BX02418 du 27 mars 2012 en tant qu'il statue sur l'indemnisation du temps de travail additionnel de M. B...et, d'autre part, a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la même cour ; Vu l'arrêt n°11BX02418 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 27 mars 2012 ; Vu le...

66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX02418, présentée pour M. David Ernest X, demeurant ..., par Me Barberousse ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a limité à 7.955,65 euros le montant de la somme que le centre hospitalier Félix Guyon a été condamné à lui verser ; 2° de condamner le centre hospitalier Félix Guyon...

...BARBEROUSSE...Vu l'ordonnance, enregistrée le 13 juillet 2009, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a transmis la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE DIJON à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE DIJON dont le siège est 1 boulevard Jeanne-d'Arc à Dijon 21000, représenté par son directeur en exercice ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE DIJON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602251 du 7 mai 2009 du Tribunal...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...BARBEROUSSE...Vu la requête enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour M. Philippe A, domicilié ..., M. et Mme Laurent B, domiciliés ..., M. et Mme Pierre C, domiciliés ..., M. et Mme Jean E, domiciliés ..., M. et Mme Pierre F, domiciliés ..., M. et Mme Claude G, domiciliés ..., M. et Mme Gilbert H, domiciliés ..., M. Jacques J et Mme Catherine K, domiciliés ..., M. et Mme Patrick L, domiciliés ..., M. M, et Mme Rima N, domiciliés ..., M. et Mme Gérard O, domiciliés ..., M. et Mme...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour la SARL ARENA PARK FRANCE, dont le siège est situé 1 rue Ferré Hameau de Cissey à Merceuil 21190 ; La SARL ARENA PARK FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0080773 en date du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2008 du maire de Merceuil refusant de lui délivrer le permis de construire qu'elle...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...BARBEROUSSE...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour Mme Marie-Claude A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001599 du Tribunal administratif de Dijon du 10 novembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 mai 2010 par laquelle le conseil municipal d'Agencourt Côte-d'Or a approuvé une modification du plan local d'urbanisme en tant que, par...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 octobre 2012 en tant que par cette décision, le maire de la commune de Ligny-le-Châtel Yonne a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain constituant le lot B du lotissement résultant de la division de la parcelle cadastrée ZY 6. Par un jugement n° 1202923 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 octobre 2012 en tant que par cette décision, le maire de la commune de Ligny-le-Châtel Yonne a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain constituant le lot D du lotissement résultant de la division de la parcelle cadastrée ZY 6. Par un jugement n° 1202926 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

...BARBEROUSSE...Vu l'ordonnance, enregistrée le 13 juillet 2009, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a transmis la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE DIJON à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE DIJON dont le siège est 1 bd Jeanne-d'Arc à Dijon 21000, représenté par son directeur en exercice ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE DIJON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702194 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal...

...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000, présentée pour M. Laurent X, domicilié ..., par Me Barberousse, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1739 en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 5 582 francs ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 5 582 francs ; - classement cnij : 17-03-02-05-01-01 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...