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...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour M. Ali X, domicilié ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cluses à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des travaux effectués rue Claude Hugard ; 2° de condamner la commune de Cluses à lui verser en réparation de ces préjudices une somme de 16 088 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2004 et capitalisation ; 3° de mettre à la charge de la...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006, présentée pour Mme Patricia X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305839, en date du 22 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Quentin-sur-Isère soit condamnée à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'arrêt de l'exploitation du fonds de commerce de restauration à l'enseigne « Auberge de l'Echaillon » et la somme de 1 095 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 1er décembre 2008, présentée pour Mme Touria X, domicilié ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701255, en date du 9 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 11 décembre 2006 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, et dans l'attente...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu enregistrée au greffe de la Cour, le 9 décembre 2013, sous le n° 13LY03223, la décision n° 354650, en date du 2 décembre 2013, ainsi que les documents visés par celle-ci, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la suite du pourvoi de M. B... et des pourvois incidents du centre hospitalier universitaire de Grenoble et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, a : 1° en son article 1er, annulé l'arrêt n°11LY00219 du 6 octobre 2011 de la Cour administrative d'appel de Lyon...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202100 et 0202102 en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2002 du directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry résiliant le contrat de gérance de débit de tabac dont Mme X était titulaire et à la condamnation de l'Etat français à la somme de 1 500 euros au titre des frais non...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour la COMMUNE D'AIX-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 20 juin 2008 ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403239 du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation solidaire des cabinets X et Y, de la société Chauffage entreprise et de la SARL Cetralp à lui verser la somme de 69 848,47 euros correspondant au coût de la remise en état de la fontaine...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour Mme Laure A, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403131, en date du 25 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le centre hospitalier universitaire de Grenoble soit condamné à lui verser une somme de 33 415,37 euros, en réparation des préjudices consécutifs à une intervention chirurgicale ; 2° de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une somme de 34 500 euros ; 3° de mettre à la...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour Frédéric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403411 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de Miribel les Echelles Isère des 6 novembre 2003, 5 janvier 2004 et 16 janvier 2004 portant respectivement refus d'un permis de construire modificatif et retrait du permis de construire initialement délivré ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de la...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu, enregistrée le 15 février 2007, la requête présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0204553 du Tribunal administratif de Grenoble du 22 décembre 2006 en tant qu'il a condamné le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme 22 457,83 euros ; 2° de condamner le centre à faire droit à sa demande en portant cette somme à 143 241, 72 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2002 ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble le paiement d'une somme de 3...

...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ramzi A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903813, en date du 23 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2009, du préfet de l'Isère, portant refus de délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de Français, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office...