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...Me Balat, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 14 F-D Pourvois n° D 22-12.166 A 22-12.807 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 I- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie...

...BALAT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Reflets du Sud, l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société Mutuelle des architectes français, à lui payer la somme de 35 107,32 euros, actualisée et assortie des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1702799 du 20 septembre 2019, le tribunal...

...Me Balat, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 832 F-D Pourvois n° N 21-17.161 H 21-17.731 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 I- La société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est Adresse 11, pris en...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - REDEVANCES. - NAVIRE OCCUPANT... ...BALAT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Madame D... C... et Monsieur E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres exécutoires émis le 20 juillet 2017 par l'établissement public Voies navigables de France portant avis de paiement des sommes de 6 647,20 et de 19 800,24 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau...

24-01-03-01-03 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - PERSONNE RESPONSABLE. - PERSONNE... ...BALAT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Voies navigables de France VNF a déféré, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, à raison de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau portant la devise " Forez " en rive gauche du Rhône en Arles Bouches-du-Rhône, d'une part, Mme D... C... et M. E... B..., d'autre...

...Me Balat, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dextre primo intérim la société Dextre exploite une agence d'intérim ; que, reprochant à la société MC Intérim 3 la société MC d'avoir embauché un de ses anciens salariés, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, pour exercer la même activité dans l'agence qu'elle venait de créer dans...