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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 338938
...BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03670 rendu après l'audience publique du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 306228
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00498 du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement n° 0301663 du 4 octobre 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 307720
...BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 309337
...BALAT...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'après avoir pris acte de son désistement partiel à hauteur de 269 171,56 euros, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à rembourser à la Société Collomb Muret Automobiles Transports...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 309933
...BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 318465
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond D, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ..., M. Solange B, demeurant ..., M. Jean E, demeurant ..., M. Julien E, demeurant ... et M. Jean-Claude C, demeurant ... ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2010, 323560
...BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2008 et 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nabil A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 2 février 2006 du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a limité à 1 500 euros le montant de l'indemnité que l'Etat est condamné à lui verser au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence professionnelle et, d'autre part, a rejeté le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 309942
...BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 309934
...BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 326208
...BALAT...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Charles-Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine a rejeté son opposition à l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 4 février 2008 pour le remboursement des frais de sa scolarité à l'École spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite de la résiliation de son contrat à compter du 1er août 2007, ainsi que ce titre de perception ; 2° de le décharger de l'obligation de verser la somme de...
