La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BALAT

...BALAT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis le 2 août 2018, ainsi que les actes de poursuite afférents à ce titre, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 139 374,03 euros mise à sa charge par cet acte. Par un jugement n° 1908580 du 6 mai 2021, le tribunal administratif a annulé le titre de perception en litige et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 21MA02575 du 3 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre...

...BALAT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469156, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022 et les 27 février et 9 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU et le syndicat Alliance-Hôpital SNAM-HP et CMH demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire...

...SCP RICHARD ; BALAT...Vu les procédures suivantes : Mme E... F..., d'une part, et M. A... D..., d'autre part, ont porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins s'est associé à ces deux plaintes. Par une décision du 4 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a joint les plaintes et infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée d'un an dont huit mois assortis du sursis. Par...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; BALAT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 439114 du 8 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n° 1703127 du 4 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme B..., l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Cuers a délivré à la société ADL un permis de construire trois maisons individuelles, valant division en trois lots à construire, et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif. Par un jugement n° 2102008 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...BALAT ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM sur sa demande du 27 mai 2019 tendant à la communication, d'une part, des demandes de protection fonctionnelle adressées au directeur et au directeur-adjoint de l'ENIM les 11 octobre et 28 novembre 2018 par Mmes...

30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE –... ...BALAT...Vu la procédure suivante : M. E... C... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des deux décisions du 1er juin 2023 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère les a mis en demeure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, d'inscrire...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...BALAT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 5 mai 1977 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU... ...BALAT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : M. F... E..., M. H... R..., M. B... J..., M. C... J..., M. G... Q..., Mme K... Q..., Mme P... N..., M. L... I..., Mme M... I..., M. A... O... et Mme D... O... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a...

55-01-02-03-02 1 Il résulte des articles 9, 10 et 23 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 qu’il incombe au conseil régional de l’ordre des... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France a prononcé sa radiation administrative du tableau de l'ordre des architectes, ainsi que la décision par laquelle le ministre de la culture a implicitement rejeté son recours hiérarchique form...

68-02-04-02 La conformité aux règles d’urbanisme d’une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; BALAT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l'Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest un permis d'aménager pour la division d'une parcelle cadastrée section AR n° 67...