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| 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP BAKER et MC KENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PV-CP Resorts France, venant aux droits de la société Center Parcs France, a demandé au tribunal administratif de Rouen la réduction des cotisations de taxe professionnelle acquittées par la société Center Parcs France dans les rôles des communes de Pullay et Les Barils au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement nos 1102062-1102477 du 25 juin 2013, le tribunal...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP BAKER et MC KENZIE...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001479 du 14 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a accordé à la société par actions simplifiée SAS Europcar France la...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP BAKER et MC KENZIE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Europcar France, dont le siège est 3 avenue du Centre, Immeuble " Les Quadrants ", Guyancourt 782801, représentée par son président en exercice, par la SCP Baker et McKenzie, agissant par Me A...; La SAS Europcar France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002317 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP BAKER et MC KENZIE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Europcar France, dont le siège est au Val Saint Quentin, Bâtiment L, 2 rue René Caudron, Parc d'affaires à Voisins-le-Bretonneux 78960, représentée par son président en exercice, par la SCP Baker et McKenzie, agissant par Me A...; La SAS Europcar France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1003830, 1003831, 1003833...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP BAKER et MC KENZIE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Europcar France, dont le siège est au Val Saint Quentin, Bâtiment L, 2 rue René Caudron, Parc d'affaires à Voisins-le-Bretonneux 78960, représentée par son président en exercice, par la SCP Baker et McKenzie, agissant par Me A...; La SAS Europcar France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002482, 1002487, 1002485, 1002488...
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SCP BAKER et MC KENZIE...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002142 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la SAS Securitifleet la décharge des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006...
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SCP BAKER et MC KENZIE...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002077 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la SAS Europcar France la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et...
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SCP BAKER et MC KENZIE...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001179-1001180-1001181 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la SAS Europcar France la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-04-04... ...SCP BAKER et MC KENZIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2012, présentée pour la SA Citadines, dont le siège est 120 rue Jean-Jaurès à Levallois-Perret cedex 92532, représentée par son président directeur général M. B..., par la SCP Baker et Mc Kenzie agissant par Me A...; La SA Citadines demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002014 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-04-04... ...SCP BAKER et MC KENZIE ; SCP BAKER et MC KENZIE ; SCP BAKER et MC KENZIE ; SCP BAKER et MC KENZIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2012, présentée pour la société par actions simplifiée, SAS Belambra Clubs, venant aux droits de la société VVF Vacances, dont le siège est 21/23 rue de la Vanne...
