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1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et M. Guinard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 37 et 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail : . Attendu qu'à la suite d'accords intervenus entre les partenaires sociaux de la Société des Faïenceries de Sarreguemines, de Digoin et de Vitry-le-François sur la réduction du temps...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et M. Tiffreau ....Vu la connexité, joint les pourvois enrôlés sous les n°s 83-42.162 et 83-42.937 ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 83-42.162, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail : Attendu que M. X..., cadre de direction au service de la Société Transcontinentale des Gaz de Pétrole...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile -... ...Avocats :la société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et la société civile...Sur le moyen unique : Vu les articles 715 et 727 du Code de procédure civile ; Attendu que le second de ces textes n'autorise la reprise des poursuites qu'en cas d'annulation d'un acte de la procédure de saisie immobilière ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que la Banque Populaire...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Modalités - Centre commercial - Etalages extérieurs au droit de chaque lot - Autorisation - Majorité... ...Avocats :la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et M. Le Griel...Sur le moyen unique : Vu l'article 26-b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Immeuble déjà pourvu d'un syndic provisoire -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 5 mars 1985 statuant en matière gracieuse, d'avoir rejeté sa requête à fin de désignation d'un administrateur provisoire à l'immeuble ... et ..., dans lequel ses fils sont coproriétaires, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre émanant de l'inspecteur du Travail - Portée... ...Avocat :la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...Sur la seconde branche du moyen unique, prise de la violation de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983...

1° PUBLICITE COMMERCIALE - Agent de publicité - Responsabilité - Graphisme de publicité - Graphisme susceptible d'entraîner des poursuites... ...Avocats :la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et la Société civile...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 avril 1984, que, chargée par la société Arrivé de la recherche, de la mise au point et de l'exécution d'une gamme d'emballages destinés à la commercialisation de produits alimentaires pour animaux domestiques, la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Mise en oeuvre non traditionnelle des produits... ...Avocats :La Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, MM. Vuitton et Le...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la Société Générale des Matières Colorantes : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... a fait recouvrir la façade de son pavillon d'un produit " Matcoplast ", fabriqué par la Société Générale de Matières Colorantes la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance des résultats - Insuffisance résultant de... ...Avocats : la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen et la Société...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., entré au service de la Société Fiat X... France le 16 mai 1978 en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 28 octobre 1980 en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés ; que...