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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Nicolay ....Sur le moyen unique : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Prononcé sur-le-champ *... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolay et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Perpignan reproche à l'arrêt attaqué Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 1983 d'avoir, dans le litige l'opposant à M. X..., déclaré irrecevable comme tardif le contredit par elle formé le 3 novembre 1982 au jugement en date du 28 septembre 1982, par lequel le conseil de prud'hommes avait rejeté l'exception...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Annulation - Justification dans le délai de huit jours de l'état de grossesse -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Nicolay...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-25 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par M. X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Forme - Capital - Caractère subsidiaire non * DIVORCE, SEPARATION DE... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolay et M. Ravanel...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X......-K..., d'avoir attribué à la femme, outre une pension alimentaire, l'usufruit d'un immeuble commun au titre de l'obligation de secours, alors que la constitution d'un capital, prévue à l'article 285 du Code civil, ayant un caractère subsidiaire, la...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolay et la Société civile professionnelle Labbé et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Française X... Promotion, gérante de sociétés civiles immobilières, s'est engagée, par lettre datée du 21 juillet 1976, à verser à une sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant -... ...Avocats :La Société civile professionnelle Nicolay et MM. Copper-Royer et Choucroy....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 27 février 1984 que le syndic de la liquidation des biens de la société Méral a été autorisé à céder à forfait à la Société Nouvelle Méral divers éléments de l'actif mobilier et immobilier par un jugement du 20 juillet 1982 ; que le 31 août...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Statut - Application aux sous-agents non Le statut des agents généraux... ...Avocats :La Société civile professionnelle Nicolay et la Société civile professionnelle Fortunet et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., agent général d'assurances de la compagnie U.A.P. pour deux zretiré le 31 décembre 1980 et qu'il a à cette occasion, perçu de sa compagnie l'indemnité compensatrice à laquelle lui ouvrait droit son statut ; qu'il utilisait, dans...

VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Vente de biens distincts pour un prix global - Résolution partielle - Impossibilité CONTRATS ET... ...Avocat :La Société civile professionnelle Nicolay et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1220 du Code civil ; Attendu que l'obligation susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux ,11 juillet 1984 que les époux Y... ont, par le même acte authentique...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Connaissance des circonstances... ...Avocats :La Société civile professionnelle Nicolay et la Société civile professionnelle Boré et...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Troyes a retenu la responsabilité professionnelle de M.Nonon, notaire, dans la réalisation de la vente d'un immeuble, et l'a condamn...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Publicité de nature à induire en erreur 1° et 2° En matière de publicité fausse ou de... ...Avocats : La Société civile professionnelle Nicolay...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 7 février 1985 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la publication de la décision ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation...