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314 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1990, 89-83444

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Corrélation entre un meurtre et ce délit - Réunion du fait principal et de la circonstance aggravante VOL - Cour d'assises - Questions - Complexité - Corrélation entre un meurtre et ce délit - Réunion du fait principal et de la circonstance aggravante Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de vol et la circonstance aggravante de corrélation entre un meurtre et ce délit 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 1990, 88-84938

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur la qualité du bien ou des services, objets de la publicité - Publicité annonçant des prix de vente hors taxes 1° Tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 le fait pour les gérants d'un magasin de vente en gros en libre-service de diffuser des prospectus publicitaires annonçant des prix de vente hors taxes dès lors que, d'une part, l'accès au magasin n'était pas réservé aux personnes effectuant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1990, 88-81529

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur COMPETENCE - Compétence territoriale - Non-représentation d'enfant - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur Le délit prévu par l'article 357 du Code pénal est commis au lieu où doit être accomplie la remise du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution doit être assurée. Il s'agit, dans les hypothèses où cette décision l'exige, du lieu spécifique désign...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1990, 89-85795

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Instruction - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Domaine d'application non 1° L'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme a pour objet d'assurer les droits de la défense non pas devant les juridictions d'instruction mais devant la juridiction de jugement 1. 2° SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs 2° Le crime d'intelligence avec les agents d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 1990, 89-86032

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle de l'inculpé - Circonstance imprévisible et insurmontable ayant mis obstacle à la comparution - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Inculpé - Cas DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 1990, 88-19491

...Avocat :la SCP Waquet et Farge.... PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif, un appel, relève d'office la fin de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1990, 86-96469

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... 1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Pluralité d'infractions - Indivisibilité - Indivisibilité avec des infractions dont la juridiction française a été légalement saisie 1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un Français - Faits formant un tout indivisible avec des infractions imputées en France à ce Français - Effet 1° Les faits commis à l'étranger, qui forment un tout indivisible avec les actes imputés en France aux mêmes auteurs, peuvent...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1990, 89-83214

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... 1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Contribuables - Infraction commise au préjudice d'une région non 1° ESCROQUERIE - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice subi par une région - Citoyens et contribuables non 1° ESCROQUERIE - Action civile - Recevabilité - Conditions 1° Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage caus...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1990, 88-16172

...Avocat :la SCP Waquet et Farge.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites - Dettes connexes nées d'un même contrat - Location-gérance d'un fonds de commerce - Dette de restitution du dépôt de garantie - Créance de l'indemnité de résiliation - Déclaration - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Résiliation - Indemnité - Déclaration par le créancier...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1990, 88-13321

...Avocat :la SCP Waquet et Farge.... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Appel-nullité - Délai - Délai de quinzaine - Respect - Nécessité REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Appel - Délai - Délai de quinze jours - Point de départ - Notification du jugement REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Dirigeant social poursuivi en paiement des dettes sociales - Appel-nullit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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