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Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Waquet et Farge dans la jurisprudence francophone

314 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1990, 86-96469

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Pluralité d'infractions - Indivisibilité - Indivisibilité... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 novembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'achat de vote, recel et abus de confiance, à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilit...

France | 15/01/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1990, 88-81529

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur COMPETENCE - Compétence... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - Y... Vassili, partie civile, contre l'arrêt n° 103 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 5 février 1988 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef de non-représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

France | 04/01/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1990, 88-80631

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application d'une peine - Loi du 2 août... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 relative aux...

France | 30/01/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1990, 88-16172

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 mars 1988, que M. X..., assisté du syndic de son règlement judiciaire, a donné son fonds de commerce en location-gérance à M. Y... pour une durée de deux années à compter du 1er octobre 1986 moyennant le paiement d'une redevance par son cocontractant et la prise en charge par celui-ci des loyers dus à la propriétaire des locaux dans lesquels était exploité le fonds...

France | 23/01/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1990, 89-82880

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt n° 37 de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 27 avril 1989, qui, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 2 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et...

France | 16/01/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 1990, 88-19491

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité APPEL CIVIL... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par la Société d'études radio communication électronique professionnelle SEREP contre un jugement rendu...

France | 07/03/1990 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1990, 88-13321

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Appel-nullité - Délai - Délai de quinzaine -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société anonyme FITEP la société, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 5 novembre 1987 d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté du jugement l'ayant condamné au paiement d'une partie des dettes sociales aux motifs que l'appel voie de nullité n'a...

France | 13/03/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1990, 89-83444

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Corrélation entre un meurtre et ce délit - Réunion du fait principal et de la circonstance... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 1989 qui, pour homicides volontaires commis avec la circonstance de concomitance et vol commis avec la circonstance de corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation...

France | 10/01/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 1990, 88-84938

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur la qualité du bien ou des... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Erwin, - Y... Hannjorg, - la société Métro, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 juin 1988, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné les deux premiers à 15 000 francs d'amende chacun et a déclaré la société Métro civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

France | 11/01/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1990, 89-83214

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Contribuables - Infraction commise au préjudice d'une région non 1°... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X..., - l'association Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 avril 1989, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile des chefs d'ingérence, faux et escroquerie contre Z... LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mai 1988 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575...

France | 16/01/1990 | Chambre criminelle
 
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