Résultats par plus ancien

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Waquet et Farge

314 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1988, 85-90203

1° PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Exercice par les personnes identifiables - Conditions 1° Le droit de réponse institué par... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge, M. Tiffreau...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Victor, - Y... Vladimir, - Z... Serge, ès qualités de président de l'association dénommée " Solidarité SMOT, Union interprofessionnelle libre des travailleurs ", parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre du 21 novembre 1984 qui, après avoir relaxé A... Roland du chef de refus d'insertion, les a déboutés de...

France | 02/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1988, 87-82351

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Composition - Composition identique pour l'audience des débats et pour celle... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur les pourvois formés par : 1 X... Michel, 2 Y... Patrick, 3 Z... Bernard, 4 A... Robert, 5 B... Christian, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 17 mars 1987 qui, pour recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

France | 08/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1988, 87-84107

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier article 73 du Code de procédure pénale - Effet -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, - Y... Daniel, - Z... Dominique, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 11 juin 1987, qui les a condamnés : les deux premiers à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 3 000 francs d'amende pour séquestration de personne, dénonciation calomnieuse et coups et blessures volontaires avec arme, le troisième à 8 mois d'emprisonnement...

France | 16/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1988, 86-92466

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Tribunal prononçant une peine... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Huguette, épouse Y..., - Y... Frédéric, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1986, qui, pour non-représentation d'enfant, les a condamnés, Huguette X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, Frédéric Y... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui s'est prononcé sur...

France | 22/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1988, 87-83939

COMPETENCE - Compétence personnelle - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Compétence exclusive... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 avril 1987, qui a dit que le juge d'instruction était incompétent pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile mettant en cause Y..., secrétaire d'Etat aux rapatriés, du chef de diffamation publique envers un particulier. LA COUR, Vu le mémoire...

France | 23/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1988, 87-83875

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personne ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé - Serment - Formule - Serment de l'article... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises du Gers en date du 16 juin 1987 qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et tentative de vol et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et...

France | 24/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1988, 87-84192

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition des parties ou de leur conseil -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Hassan, - Y... Mohamed, contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 12 juin 1987, qui, pour assassinat, complicité d'assassinat, coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, complicité de coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, détérioration volontaire d'un objet mobilier appartenant à autrui et...

France | 24/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 février 1988, 87-82992

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Mesures provisoires - Fermeture de l'établissement - Chambre d'accusation... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Ahcène, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 avril 1987, qui dans les poursuites exercées notamment contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné le renouvellement pour une période de trois mois de la fermeture du bar-hôtel ... sis à Levallois-Perret. LA COUR, Vu le mémoire...

France | 29/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 1988, 87-91569

1° EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Pièces produites par l'Etat requérant - Pièces... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Paolo, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 16 et 23 de la Convention...

France | 01/03/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 1988, 87-91570

EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Salvatore, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1987 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités italiennes, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et...

France | 01/03/1988 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award