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314 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1988, 85-90203

...Avocat :la SCP Waquet et Farge, M. Tiffreau... 1° PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Exercice par les personnes identifiables - Conditions 1° Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est strictement personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause dans une publication périodique. 2° PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Conditions - Désignation suffisante de la personne dans la publication - Appréciation souveraine des juges du fond 2° Dès lors qu'elle ne repose...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1988, 87-82351

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Composition - Composition identique pour l'audience des débats et pour celle du prononcé de la décision - Nécessité Devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Le prononcé de la décision doit se faire en chambre du conseil, en présence des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, ainsi que du ministère public et du greffier. La réforme...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1988, 87-84107

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier article 73 du Code de procédure pénale - Effet - Rétention - Avis non donné, dans les meilleurs délais, à l'officier de police judiciaire - Séquestration arbitraire 1° ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Crimes et délits flagrants - Appréhension de l'auteur d'un vol par un particulier - Avis non donné, dans les meilleurs délais, à l'officier de police judiciaire - Rétention du délinquant dans l'attente de l'arrivée de l'officier de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1988, 86-92466

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Tribunal prononçant une peine nonobstant l'appel 1° PEINES - Ajournement - Déclaration de culpabilité - Appel - Tribunal prononçant une peine nonobstant l'appel 1° En cas d'appel de la décision ayant déclaré un prévenu coupable et ajourné le prononcé de la peine, le Tribunal ne peut statuer sur la peine en méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel . 2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1988, 87-83939

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... COMPETENCE - Compétence personnelle - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Compétence exclusive de la Haute Cour de justice Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés dans les conditions et suivant les formes de procédure applicables à la mise en accusation du Président de la République ; il s'en déduit qu'un secrétaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1988, 87-83875

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personne ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale 1° L'enquêteur de personnalité, agissant selon les dispositions de l'article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale, n'est pas chargé d'une mission d'expertise. Cependant, s'il a été cité comme expert, il peut prêter le serment prescrit par l'article 168 du même Code, dès lors qu'il n'y a eu aucune observation des parties, ce serment impliquant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1988, 87-84192

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition des parties ou de leur conseil - Audition de tous les accusés ou de leur conseil - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Arrêt incident - Audition de tous les accusés ou de leur conseil - Nécessité Lorsque, à la suite du dépôt de conclusions par le conseil d'un accusé, s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, et lorsqu'il y a d'autres coaccusés, tous ces accusés...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 février 1988, 87-82992

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Mesures provisoires - Fermeture de l'établissement - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Renouvellement de la mesure - Constatations suffisantes CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Mesures provisoires - Fermeture de l'établissement - Renouvellement de la mesure - Constatations suffisantes Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique une chambre d'accusation qui, par arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 1988, 87-91569

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... 1° EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Pièces produites par l'Etat requérant - Pièces concernant la personne réclamée - Constatation suffisante 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Production des pièces par l'Etat requérant - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Pièces concernant la personne réclamée - Constatation suffisante 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Pièces produites...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 1988, 87-91570

...Avocat :la SCP Waquet et Farge... EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Comparution personnelle - Renvoi pour le prononcé de l'arrêt - Avertissement - Portée EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Comparution...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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