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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1987, 83-44828
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cumul - Demande de cumul des congés annuels d'été et d'hiver - Refus de l'employeur - Décision... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que Mlle Anne X..., journaliste à la société Pressinter, ultérieurement absorbée par la société France Editions et Publications, laquelle édite l'hebdomadaire " Télé 7 Jours ", avait été autorisée, à partir de 1978, à grouper ses congés annuels d'été et d'hiver et à les prendre au cours des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1987, 85-15614
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Nullité - Proposition - Moment * PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu l'article 73 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 1985, que, copropriétaire dans l'ensemble immobilier dénommé " L'Esplanade " et assignée par le syndicat en paiement de sa quote-part des travaux décidés par une assemblée générale du 4 octobre 1979, Mme X... a contesté la validité de cette décision et soutenu...
