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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - X... Enrique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, en date du 24 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable sa plainte portée contre Alexandre Y... du chef d'infraction à l'article 227 du Code pénal. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mai 1989 portant désignation de juridiction...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Comparaison - Identité ou quasi-identité des signes en conflit MARQUE DE... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 septembre 1987, la société civile du Vignoble de " Château Latour ", titulaire de la marque notoire " Château Latour " pour désigner des vins, a demandé la condamnation pour contrefaçon de Mme X... qui a déposé le 18 février 1976 la marque " Cuvée de la Tour " également pour...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance 1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 20 février 1990, qui, pour viol aggravé, les a condamnés chacun à 13 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Article 1er rédaction originelle - Application -... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 décembre 1986, M. Jean-Pierre X..., informé par une publicité distribuée à son domicile, a signé, pour le ravalement de la façade de sa maison individuelle, un devis qui lui avait été proposé par M. Y..., artisan, exerçant sous l'enseigne Habitat services rénovation ; que M. X... ayant confié les travaux à une autre entreprise, M. Y...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Fait principal punissable - Constatation - Nécessité La complicité légale n'existant que... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989, qui l'a condamné, pour complicité d'escroquerie, à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 405 du Code...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 17 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 9 juillet 1979 par l'association Mars 95 en qualité d'agent d'entretien, a été licencié le 21 août 1987 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de...

FRAIS ET DEPENS - Distraction - Droit direct de l'avoué contre la partie perdante - Portée - Recouvrement des dépens sur son client... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1999 et 2223 du Code civil et 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'avait investi ; que les juges ne...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Trésor - Inventeur - Définition L'inventeur d'un trésor s'entend... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - la société Urano, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 10 novembre 1988, qui, confirmant l'ordonnance ayant renvoyé X... et autres devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de vol, ne l'a pas reçue en sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Remplacement à plein temps - Reprise à mi-temps du travail par le... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 87-40.521 et 87-40.725 ;. Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-11 du Code du travail ; Attendu que pour assurer le remplacement de sa secrétaire en congé sans solde, la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du Vaucluse a, selon deux contrats successifs en...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 28 octobre 1987, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 1 an de suspension du permis de conduire pour délits d'homicides et de blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, ainsi qu'à trois amendes de 600 francs chacune et à des réparations...