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Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone

119 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-11505

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Etablissement public - Responsabilité - Dommages causés par des élèves ou à des élèves -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et M. Vincent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond Montpellier, 8 mars 1984, que le jeune Moreau a été blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte du lycée agricole de Montpellier, dont il était un des élèves ; que, devenu majeur, il a assigné en paiement l'assureur du lycée ; que, devant la cour d'appel, il a appel...

France | 27/01/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 1987, 86-94400

1° COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert acquis aux débats - Serment - Nécessité * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise -... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Liazid, - Y... Raoul, contre un arrêt de la cour d'assises des Ardennes en date du 3 juin 1986 qui, pour vol qualifié, tentative de vol avec arme, tentative de meurtre et complicité, les a condamnés chacun à 12 ans de réclusion criminelle et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu...

France | 25/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1987, 84-43044

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge - Bulletin de salaire - Impossibilité matérielle et morale de se... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y..., ressortissant turc, a été engagé en qualité de manoeuvre, avec effet à compter du 15 juillet 1982, par M. X..., exploitant agricole, selon contrat de travailleur étranger d'une durée d'un an ; que le salari...

France | 05/03/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1987, 86-91550

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi commun formé par : 1° X... Pierre-Ernest, 2° la société Ciba-Geigy, civilement responsable, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 4 mars 1986 qui, pour délit assimilé à la pratique de prix illicites par refus de communication de barèmes de prix et...

France | 16/03/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1987, 85-13419

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Barbey ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Cinna, après avoir formé devant un tribunal de grande instance contre la société Steiner une demande en contrefaçon de brevet d'invention justiciable de cette juridiction et une demande en contrefaçon de modèle qui, si elle n'avait pas été connexe à la première, eut...

France | 07/04/1987 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1987, 84-42463

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Montant dépendant de la seule volonté de l'employeur -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et M. Cossa ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6, 1134, 1135 et 1184 du Code civil : . Attendu que, selon la décision attaquée Reims, 26 mars 1984, M. X... a été engagé le 1er septembre 1963, en qualité de collaborateur, par M. Y..., expert auprès des compagnies d'assurance, et a été chargé d'un cabinet secondaire...

France | 09/04/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 1987, 84-10558

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Meublé - Chute d'un meuble sur le locataire *... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 1983, que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un studio meublé ; que le 12 octobre 1977 la locataire a été blessée par la chute d'une armoire qui s'est renversée sur elle alors qu'elle cherchait à l'ouvrir ; Attendu que...

France | 29/04/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1987, 85-18347

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile professionnelle André-Gillis, avoué, fait grief à l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Dijon, 23 mai 1985, d'avoir fixé son émolument, mis à la charge de M. X..., d'après le montant de la condamnation à une somme d'argent prononcée en première instance et confirmée en appel, sans y...

France | 06/05/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1987, 86-11197

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 18 mars 1985, qu'une décision devenue irrévocable a converti en divorce la séparation de corps des époux X... ; qu'à la suite de cette décision, M. X... a demandé à être déchargé du paiement de la pension alimentaire auquel il avait été condamné, au titre des mesures provisoires, dans...

France | 06/05/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1987, 85-40581

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Licenciement -... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ; Attendu que M. X... et 10 autres salariés, licenciés par la société Publications périodiques spécialisées, en règlement judiciaire, estimant devoir bénéficier des heures pour recherche d'emploi, non...

France | 07/05/1987 | Chambre sociale
 
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