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Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone

865 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1991, 89-45314 et suivant

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dénoncée - Convention prévoyant la conclusion d'un nouvel... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié..... Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-45.314 à 89-45.431 ; Sur le premier moyen : Attendu selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 5 juin 1989 qu'au sein de la Société fermière du casino municipal de Cannes a été conclu le 5 avril 1980 un accord collectif d'entreprise fixant notamment les règles de répartition des pourboires et d'attribution des parts ; que cet accord a été modifié le 15...

France | 12/02/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 1991, 89-18600

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Résolution - Clause résolutoire - Suspension - Demande - Moment VENTE - Résolution... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux...

France | 27/03/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 1991, 89-19454

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le redressement judiciaire de Mme Y..., titulaire d'une officine de pharmacie a été prononcé le 13 février 1987 ; que Mme Y... a par la suite été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant liquidateur ; que le 9 février...

France | 12/11/1991 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 1991, 90-83815

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrats conjoints - Magistrat dont le conjoint a accompli un acte... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié...REJET du pourvoi formé par : - X... Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Var, en date du 23 mai 1990, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article 6...

France | 06/03/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1991, 90-10021

DIFFAMATION ET INJURES - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Loi d'amnistie - Portée DIFFAMATION ET... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 5 octobre 1989, que l'hebdomadaire B... a publié un article indiquant que Y..., le journal de M. X..., avait disparu sans que son imprimeur soit payé ; qu'estimant que ce texte constituait à leur égard un dénigrement fautif, M. X..., la société Y... la société et l'association Z... l'association ont...

France | 25/03/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1991, 91-82956

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Tentative du crime faisant l'objet de la question principale - Identité des faits -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 12 avril 1991, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a porté aux 2/3 de la peine la période de sûreté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le...

France | 13/11/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1991, 89-17279

CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Moyen sollicitant la cassation par voie de conséquence - Décision non censurée par suite du... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 juillet 1989, que, par acte du 24 novembre 1987, la société Sieneu-Saumon la société, qui exploitait un restaurant, a consenti à M. X... la cession de la licence et la vente du matériel ; que, le 9 mai 1988, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre la société, la date de cessation des paiements étant fixée au 9...

France | 25/06/1991 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 1991, 90-81829

ARMES - Détention illicite - Fonctionnaire et agent des administrations publiques chargé d'un service de police ou de répression - Nécessité... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt...

France | 24/09/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2001, 99-15767

1° CONTREFAçON - Contrefacteur - Bonne foi - Absence d'influence. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bonne foi -... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Donne défaut contre la société Fuego ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Jonelli fournisseur et la Redoute catalogue vendeur ont été condamnés, in solidum, pour contrefaçon et concurrence déloyale envers la société Fuego, auteur antérieur d'un modèle de tee-shirt ; Attendu que la société Jonelli fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 1999 d'avoir, en violation des...

France | 03/04/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2001, 98-23118

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Réquisition pénale antérieure -... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 81 et 97 du Code de procédure pénale et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un précédent arrêt du 27 février 1997 ayant condamné la société International bankers la société IBSA et la Société immobilière hispano-française la société SIHJ à leur payer certaines sommes, M. X... et...

France | 03/05/2001 | Chambre civile 2
 
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