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1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Delvolvé....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.422 et 87-41.418 ;. Sur le second moyen du pourvoi n° 87-41.422 formé par M. X... pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Qualification - Qualification donnée aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 11 juillet 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Assignation d'un créancier - Poursuites... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Réveil du Bugey et du Dauphiné fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juin 1988 d'avoir, sur assignation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales l'URSSAF, prononcé son redressement judiciaire puis sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'assignation en redressement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Débiteur en état de liquidation des biens -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Ancel ....Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours dirigées contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en la présence de celui-ci ; Attendu qu'après la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Transaction concomitante au licenciement - Validité - Conditions... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 mars 1985, que M. X..., au service de la société Les Messageries du Midi depuis 1966 en qualité de chauffeur routier, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours du 17 au 19 juillet 1979 ; qu'à la suite d'un entretien préalable du 4 septembre 1979 la société a, le 4 janvier 1980, demand...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareil de correction auditive - Remboursement... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale ancien, 1, 2 et 36 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981, ensemble l'arrêté du 9 mars 1978 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne peuvent être pris en charge...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conséquences d'une exceptionnelle gravité - Appréciation au regard de la situation du seul... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Ravanel ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 20 février 1986 d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y..., alors qu'en refusant d'examiner la situation personnelle de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ; Mais attendu que...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Actions - Cession - Paiement de dividendes sous forme de remise d'actions... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Goutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 726-1 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une assemblée générale du 12 janvier 1979 de la société Garage Jacquot, dont M. Jean-Paul X... est le directeur salarié et possède huit cent quarante et une actions sur un total de six mille sept cent quarante et une actions représentant le capital social, a...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Sursis partiel - Condamnation non avenue - Délai - Suspension Lorsqu'est prononcée une peine... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, du 21 mai 1987, qui a prononcé sur un incident relatif à l'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis partiel infligée à X... Marcel. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Locaux distincts ayant été occupés... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Vincent ....Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau puisqu'il a été soulevé dans les conclusions d'appel de M. X... : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que M. Raymond X... et Mme Joséphine Y... se sont mariés le 3 mai 1943 ; que la séparation de corps des époux a été prononcée le 29 juin 1977 ; que des difficultés ayant surgi entre eux pour le partage de la...