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ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Préposé - Préposé... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, MM. Parmentier, Célice, Capron et Defrénois...Joint les pourvois N° 84-14.904 et 84-14.487 formés le premier par M. Y..., le second par le Fonds de garantie automobile contre un même arrêt rendu le 10 avril 1984 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lloret est assurée pour les véhicules lui appartenant auprès de la compagnie...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Riché et Blondel ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 août 1979, M. A... a donné à M. Z..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre une propriété viticole, la commission étant prévue à la charge de l'acquéreur et le mandat, d'une durée initiale de trois mois, étant indéfiniment renouvelable par tacite...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des actes - Domaine... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et M. Gauzès ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que un tiers de la terre Parearoa a été acquis en 1926 par Upa Teahutapu et est tombé dans la communauté existant entre celui-ci et son épouse Taumata Ariioehau ; que, le 21 octobre 1946, Upa Teahutapu a revendu ses droits à Teipo Haami qui les a revendus à Victor, Pierre et Madeleine X... ; que...

AGRICULTURE - Groupement d'exploitation en commun - Membre - Preneur d'un bien rural - Exploitation du bien loué par le groupement - Portée -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 octobre 1984, que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à ferme à M. X..., a formé une demande aux fins de faire fixer l'indemnité qui lui serait due en raison du changement d'affectation agricole des terres louées qu'avait invoqué Mme Y... ; qu'une telle indemnité ayant été fixée par le...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision ayant l'autorité de la... ...Avocats :la SCP Martin Martinière et Ricard et M. Célice....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 24 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Période de référence A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu que la société AMIS fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Moulins, 26 avril 1985 d'avoir décidé que M. X..., salarié de l'entreprise, qui, au cours de la période écoulée du 1er juin 1975 au 31 mai 1976, avait travaillé pendant 51 semaines et avait été absent pendant 3 jours au mois de février, pouvait prétendre à ce titre à un congé de 24...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Nécessité * DIVORCE - Prestation... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet ....Sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 273 du Code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...-F... est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution postérieure au prononcé irrévocable du divorce - Demande formée antérieurement... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et Mme Baraduc-Benabent...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er mars 1985 d'avoir condamné M. L..., dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur devenu irrévocable, à verser à Mme A..., son ex-épouse, une prestation compensatoire, alors que celle-ci n'aurait pu être accordée qu'au moment du prononcé du divorce pour prendre...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité non * REFERE - Difficultés... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 17 mai 1984 rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. X..., a, au vu du jugement d'adjudication, demandé l'expulsion de celui-ci en référé ; que M. X... a opposé qu'une partie de l'immeuble saisi appartenait à sa femme qui avait introduit une action...

SAISIES - Saisie-exécution - Biens saisis - Indisponibilité - Effet * DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-exécution - Dommage -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet et M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble le décret N° 77-884 du 22 juillet 1977 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a fait saisir un navire appartenant aux frères Soubelet et stationné dans le port de Bayonne ; qu'à la suite du pillage du navire, laissé sans...