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RECOURS EN REVISION - Cas - Faux - Pièce déclarée fausse - Décision étrangère - Décision rendue exécutoire en France - Décision ultérieurement... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy ....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société nationale algérienne pour le transport et la commercialisation des hydrocarbures SONATRACH s'est installée en 1962 dans les locaux à usage de bureaux dont la société Omnium d'investissement auxiliaire OIA avait la jouissance en sa...

FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Testament - Testament antérieur à l'adoption - Legs universel au profit de l'adopté et... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : . Vu ensemble les articles 368, 843 et 1003 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les héritiers réservataires de l'adoptant sont déterminés au jour de l'ouverture de la succession, que les droits successoraux conférés par la loi à l'adopté n'emportent pas...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Rouvière ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Primes acquittées par un époux à l'aide de ses salaires... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa et Mme Baraduc-Benabent ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 décembre 1984, rendu sur renvoi après cassation, que, marié en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, M. René Y... a souscrit, le 6 janvier 1967, auprès de la compagnie d'assurances " Le Soleil-Vie " aux droits de laquelle se trouve le Groupe des...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Contestation relative à l'extinction de la créance * SAISIES - Saisie immobilière -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et Mme Baraduc-Bénabent...Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par M. X... contre la société Firel...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Mention manuscrite apposée par la caution * PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Célice ....Sur le moyen unique, qui, bien que nouveau, est recevable comme étant de pur droit, dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'acte de cautionnement litigieux comportait la mention, écrite de la main de la caution, de la somme cautionnée ; . Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence étrangère - Recours en annulation - Cas - Existence - Recherche - Pouvoirs des juges 1° Si... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Boré et Xavier...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1984, que la Southern Pacific Properties Ltd SPP et la Southern Pacific Properties Middle East Ltd SPPME, sociétés dont le siège est à Hong-Kong, ont, le 12 décembre 1974, signé un contrat avec un organisme public égyptien, Egyptian General Organization for Tourism and Hotels...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Dommages-intérêts -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VAG France VAG a concédé, par des contrats successifs annuels non renouvelables par tacite reconduction, le droit de vendre dans des secteurs donnés les véhicules de sa marque, en 1976, à la société Garage de Tessancourt et, le 15 juin...

1° PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peines correctionnelles - Délit puni d'un emprisonnement et d'une amende - Peine de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Huceyin, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à l'interdiction d'exercer pendant 5 ans une activité commerciale et artisanale sous forme...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Carrossier - Aménagement d'une caravane - Pose d'un auvent mobile - Accident provoqué par... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et Mme Baraduc-Bénabent...Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1985, M. Y..., carrossier, " a livré, le 1er juillet 1977, à M. X... industriel forain la caravane qu'il avait aménagée à sa demande avec un auvent mobile commandé par deux vérins hydrauliques ; que, pendant une semaine, M. X..., dans une cour commune, a procéd...