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Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Lesourd et Baudin. dans la jurisprudence francophone

278 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1986, 85-10959

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires Il résulte de l'article 499 du Code civil que la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution complète d'une tutelle ; Attendu que M. L... C... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 22 juin 1983, Mme A...-M... F...

France | 12/11/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1986, 85-11568

CONFLIT DE LOIS - Mariage - Effets - Légitimation - Condition - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Loi en vertu de laquelle la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage...

France | 25/11/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1986, 85-10547

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Abus de position dominante - Avis de la Commission de la concurrence *... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : . Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société La Liquéfaction de l'Air s'est engagée le 22 juillet 1975 à acheter exclusivement dans la limite d'un plafond quantitatif de...

France | 02/12/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 1986, 84-16165

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Motifs de droit non Un motif de... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 1984 que la société Alipo a acheté à la Société d'Alimentation et de cuisine exotique la SACE un fonds de commerce dont elle a réglé partiellement le prix en souscrivant des billets à ordre ; que la SACE a endossé ces effets à la banque libano-française la banque ; qu'ayant reçu un avis...

France | 09/12/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 1986, 85-16398

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement * COPROPRIETE -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Henry ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 24 janvier 1973, la société civile immobilière Le Clos des Oliviers la SCI avait été assignée par M. X..., déclarant agir comme syndic de la copropriété de l'immeuble Les Oliviers ; que la SCI a opposé l'inexistence de la copropriété à la date de l'assignation ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir...

France | 15/12/1986 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1987, 85-15691

1° PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Appréciation souveraine 1° La... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Foussard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 13 décembre 1984 rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X... a remis en paiement de réparations faites à sa voiture par la Société Le Garage Besson un chèque qui s'est révélé sans provision ; qu'estimant que les réparations n'étaient pas conformes aux règles de l'art, il a...

France | 14/01/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1987, 85-16193

HABITATION A LOYER MODERE - Société anonyme - Vente à terme - Obligations envers les occupants - Clause prévoyant l'obligation d'assurer la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1985, que la société HLM Richelieu a vendu à terme à Mme X... et à onze autres personnes des locaux dépendant d'un ensemble immobilier ; qu'il était stipulé, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, que le terme...

France | 21/01/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 84-16113

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Portée - Acquisition au prix fixé par... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné à un agent immobilier, Jean X..., depuis décédé, le mandat exclusif de vendre un immeuble pour le prix de 600 000 francs ; que l'agent immobilier a constitué une société civile immobilière, dont il détenait la moitié des parts, à laquelle il a vendu l'immeuble au prix précité, une clause du...

France | 27/01/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1987, 85-94785

1° CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages consentis de façon régulière 1° Le... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 juillet 1985, qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale...

France | 28/01/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1987, 85-13099

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Rouvière...Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. Daniel X... à la société à responsabilité limitée Omnium Promotion Construction, M. X... a, au cours de l'instance d'appel, signifié des conclusions...

France | 11/02/1987 | Chambre civile 2
 
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