Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Portée - Identification de l'appelant APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France courrier international FCI a interjeté appel d'une ordonnance de référé d'un président d'un tribunal de commerce, rendue au profit de M. X..., en mentionnant dans son acte d'appel son siège social à Gentilly ; que M...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Moment COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier...REJET du pourvoi formé par : - X... Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 15 mai 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 346, alinéas 1, 2 et 3, 593 du Code de procédure pénale...

FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Rétablissement des effets de la présomption - Implication nécessaire - Mise à... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mariage de M. Z... et de Mme Y..., célébré le 17 décembre 1983, a été dissous par le divorce le 30 janvier 1986, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ayant été prononcée le 19 décembre 1984 ; que, toutefois, les époux ont cessé la vie commune dès le...

INSTRUCTION - Ordonnances - Notification - Notification au conseil - Avocat choisi par l'inculpé - Avocat commis d'office postérieurement -... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 avril 1991, qui, après avoir refusé de déclarer nul un acte de l'information, a annulé le jugement et, évoquant, l'a condamné, pour recel de vols et escroqueries en état de récidive légale, à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Interruption - Nouvelle prorogation du délai d'adjudication L'article 694, alinéa 3, du Code... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier...... Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance de Vannes, 26 septembre 1989 - 8 novembre 1989, qu'un commandement aux fins de saisie immobilière publié le 3 octobre 1983 a été délivré par M. Y... aux consorts X... ; qu'un jugement du 30 septembre 1986 à prorogé pour 3 ans le délai d'adjudication en raison de...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Constatations nécessaires CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Absence de... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, à des mesures de publicité et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'a...

RESTITUTION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Atteinte aux droits de la défense - Effet... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Aldo, - Y... Antonio, - Z... Gérarda, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 juin 1990, qui, dans une information suivie contre Aldo X... des chefs de trafic de stupéfiants et contrebande, a annulé une ordonnance de restitution du juge d'instruction et ordonné la confiscation d'un...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Contrats conclus avec des entrepreneurs spécialisés - Nature - Vente à livrer - Portée VENTE -... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 avril 1989 que M. X..., qui avait confié à un tiers la construction d'un navire de pêche, a chargé M. Y... d'en effectuer les installations électriques ; que M. Y... a assigné M. X... en paiement de la partie du prix des travaux lui demeurant due ; qu'ayant relevé appel du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Ordre des licenciements - Etablissement - Nécessité Il... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements ; que cette disposition n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs ; Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Demande de provision par la partie civile -... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juillet 1991 qui, dans la procédure suivie du chef de vols contre Joël Y..., placé sous contrôle judiciaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de provision présentée par la partie civile. LA COUR, Vu...