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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Perte de revenus fonciers alléguée par la... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une battue au sanglier, M. Y... blessa mortellement M. X... qui participait à cette chasse, qu'une décision pénale devenue irrévocable condamna M. Y... du chef d'homicide involontaire, que les consorts X... demandèrent à M. Y... la réparation de leur préjudice ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Contrat de mariage - Clause attributive de certains biens au conjoint survivant - Licéité - Loi du 13 juillet... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que Jean Z..., qui avait contracté mariage avec Mme Françoise Y..., épouse en secondes noces de M. X..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, est décédé le 3 mars 1957, en laissant sa femme et leur fils Alain ; que le contrat de mariage...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effet... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier....Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée d'un seul...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Contrat de louage - Expiration -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, MM. Vuitton, Parmentier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Von X..., locataire d'une maison appartenant à M. Y..., a été mis en liquidation des biens le 4 juillet 1981 et que l'immeuble donné à bail a été détruit partiellement par un incendie le 5 septembre 1981 ; que M. Y... a obtenu du juge des référés une ordonnance en date du 7 juillet 1981 constatant la résiliation du bail ; que...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Brouchot....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 23 décembre 1987 de l'avoir condamnée en qualité d'administrateur de la société anonyme Clauzel et compagnie la société en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales et...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Caisse d'épargne... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M...Sur le moyen unique ;. Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, l'Union de prévoyance des cadres UPC, agissant conformément aux instructions...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Prestations servies à la victime - Justification - Contrôle - Compétence Le juge... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, CAFAT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1989, qui n'a pas fait entièrement droit à ses demandes dans la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Expérience du syndicat -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat autonome de défense des employés de banque et établissements financiers SADEB non représentatif et, en conséquence, annuler la désignation, par ce syndicat, le 13 janvier 1989, de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Délai - Point de départ - Déclaration d'adresse - Défaut - Effet DEPARTEMENTS ET... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Donius, Y... Serge, Z... Gabriel, A... Eric, B... Joseph, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 mai 1989, qui a déclaré irrecevable en l'état leur plainte du chef de faux et usage de faux. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Affiliation à une caisse de... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu qu'après qu'eut été prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Jansen, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés...