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1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Maintien du rapport fondamental entre les parties - Portée - Clause attributive de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Odent..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 1989, que la société Aux Bonnes Courses, dont le siège était à Douala Cameroun, s'approvisionnait auprès de la société Promodes ; que des incidents de paiement étant survenus, ces deux sociétés ont conclu, le 14 mars 1984, une convention aux termes de laquelle M. Ngako X..., en...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Motivation - Nécessité non L'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir enjoint à la société à responsabilité limitée Entreprise EFIC de payer une certaine somme au Bureau d'études Robert Bourdel, au motif que la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Question abstraite sur le fait criminel - Acquittement de l'auteur principal - Culpabilité... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 1989 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale...

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Réserve des droits des tiers - Action civile - Juridiction d'instruction non ACTION CIVILE -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Jacoupy...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 7 juin 1988, qui, dans les poursuites engagées contre Y... du chef de complicité de diffamation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur dudit Y... LA COUR, Vu les mémoires produits en...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Expert judiciaire EXPERT JUDICIAIRE -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Guy X..., professeur de médecine, auquel l'URSSAF a réclamé la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants pour son activité d'expert auprès des tribunaux, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 7 octobre 1987 de l'avoir débouté de son opposition aux contraintes décernées contre lui en recouvrement de...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 - Exclusion de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Henry....Joignant les pourvois n° 88-14.812 formé par la société Le Comptoir agricole français, n° 88-16.292 formé par la société Hamburger Phoenix, et n° 88-16.656 formé par la société La Fédérale de Zurich, qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la Convention internationale de Bruxelles du...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré Paris, 21 décembre 1988 d'avoir, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Optalix-industrie la société, en liquidation des biens, solidairement tenu, avec elle envers...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative REFERE - Compétence - Limites - Litige relevant... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Y..., se plaignant des suites douloureuses résultant, selon lui, d'une coronarographie subie en 1980 dans le service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Nancy, alors dirigé par le professeur X..., a fait...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer -... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 2 juin 1988 et les productions, que la société Métallurgie Hoboken-Overpelt MHO, se prévalant d'une créance sur M. X... et soutenant que celui-ci dissimulait ses biens sous le couvert d'une société Chandrieux Chandrieux, s'est constituée partie civile pour des délits d'escroquerie...

1° VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Inscription - Inscription dans le délai prescrit - Opposabilité... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Hennuyer....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 18 mars 1985, M. Y... a acquis un véhicule automobile à l'aide d'un crédit consenti par la société de Crédit Ford ; que, le 7 mai 1985 il a cédé ce véhicule à M. Z... ; que ce dernier l'a revendu le 9 août 1985 à Mme X... alors que la société Crédit Ford avait, le 18 juin 1985 déclaré son gage...