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CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité Une même personne, agissant en la même... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Promotion immobilière dracenoise, de M. Romulus X... et des sociétés civiles immobilières Les Résidences...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Médecin anesthésiste - Opéré... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance et la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., chirurgien urologue, a procédé avec l'assistance de Mme Y..., médecin anesthésiste, à l'extraction d'un calcul situé à la jonction du rein et de l'uretère gauches de M. Bernard Z... ; que celui-ci est décédé quelques heures plus tard des suites d'une...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Limitation - Circonstances indéterminées... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, Mme Baraduc-Bénabent et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 2 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer la force majeure...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Heures supplémentaires - Majoration - Majoration prévue pour le travail à temps... ...Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que Mme A..., employée du 19 janvier 1982 au 28 février 1983 par la société Y... André en qualité de vendeuse à temps partiel, a réclamé un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société à payer à Z...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Autorisation administrative - Demande... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Hennuyer et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-40.711 et 84-40.841 formés contre le même arrêt ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-40.841, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que la société Clarck-Michigan qui avait confié la diffusion exclusive en France de ses produits...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord d'entreprise antérieur à l'avenant de la convention collective - Cumul avec des... ...Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur le second moyen : Vu les articles 6 de l'accord d'entreprise de la Société nationale des poudres et explosifs du 24 septembre 1973 et 3 et 4 de l'avenant du 10 août 1978 à la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les avantages prévus dans cet accord sont " à valoir " sur tous ceux qui pourraient résulter à l'avenir de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord d'entreprise antérieur à l'avenant de la convention collective - Cumul avec des... ...Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-40.808, 83-40.810, 83-40.811, 83-40.824, 83-40.827, 83-40.829, 83-40.838, 83-40.843, 83-40.863, 83-40.872, 83-40.879, 83-41.534 ; Sur les moyens uniques, pris de la violation, selon les pourvois, de la loi n° 71-561 du 13 juillet 1971, des articles L. 132-3 du Livre 1er du titre III et L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail : Attendu, selon les arrêts...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant -... ...Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 11 juillet 1985 de lui avoir reconnu la qualité de commerçant avant de le mettre en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les lettres de change sont réputées actes de commerce, la qualité de commerçant de M. X... ne pouvait être déduite du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M. X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisé à la clinique de Massy et a subi une opération chirurgicale...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 29 mai 1986, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. X... heurta et blessa mortellement M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, que le Fonds de gestion des accidents du travail du Port autonome du Havre demanda à M. X... le remboursement de ses prestations, que les...