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Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Delaporte et Briard . dans la jurisprudence francophone

837 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 90-60211

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 15 février 1990, le tribunal d'instance de Sannois a jugé que M. X... ne pouvait pas être électeur aux élections des représentants du personnel de l'établissement d'Argenteuil de la Régie Renault ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que le salarié détaché dont le statut, la rémunération et la...

France | 29/05/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1991, 89-86527

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Bail commercial -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1989, qui, pour infractions à la loi du 2 janvier 1970, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal 1. 2° et...

France | 25/03/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1991, 89-14226 et suivant

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge des frais de voyages d'agrément - Voyages... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-14.226 et 89-14.640 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-14.640 : Attendu que la société Elf France a, entre 1980 et 1984, offert à certains de ses salariés, ainsi qu'à des concessionnaires et à des clients, des voyages d'agrément auxquels des cadres de l'entreprise ont également participé avec leurs conjoints ; que l'URSSAF ayant, à la suite d'un...

France | 26/09/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1991, 88-43417 et suivant

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Soumission de l'employeur à la convention - Constatations... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.417 et 88-43.436 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la Compagnie nouvelle de transports CNT le 27 novembre 1944 en qualit...

France | 04/12/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 88-40476

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu que MM. Z..., Y... et X..., salariés au service de la société SIRMEBATP ont été mis à pied le 6 mai 1986, à la suite d'un arrêt de travail motivé par le défaut de paiement de leur salaire, puis licenciés pour faute lourde le 20 mai 1986 ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SIRMEBATP, ayant été mise en redressement...

France | 19/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1991, 91-80449

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Usurpation d'Etat civil - Pluralité d'usurpations USURPATION D'ETAT CIVIL - Peine - Non-cumul -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Malika, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui, pour vol, vol avec violence, falsification de chèques et port d'arme prohibée, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des réparations civiles et, pour usurpations d'identités, à deux fois 3 mois...

France | 24/10/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1991, 89-41669

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Gorlier en qualité de " gratteur sur bois et chantourneur " du 1er novembre 1963 au 1er avril 1971, puis à compter du 1er octobre 1972, a été licencié le 26 février 1987 : Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque...

France | 04/04/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1991, 90-86527

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron, en date du 5 octobre 1990, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

France | 16/10/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2001, 99-10594

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Location avec option d'achat - Défaillance du locataire - Résiliation - Indemnité -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus, cette valeur devant être calculée pour chaque loyer selon la méthode des...

France | 06/06/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-45254

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Temps de pause - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la...

France | 13/03/2001 | Chambre sociale
 
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