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VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Accord à intervenir sur les conditions de paiement VENTE -... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 1989, que la société Alamo Trading société Alamo est entrée en relation avec la société Pescabrava France société Pescabrava en vue de l'achat d'une certaine quantité de saumon fumé ; que la société Pescabrava, soutenant qu'il résultait d'un échange de télex, dont le dernier était daté du 10 novembre...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Décès de leur auteur en... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... fut blessée dans un accident dont la ville de Béziers et son assureur, le Groupe des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité - Assimilation à un travail effectif - Condition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.975 et 87-42.347 ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mmes X... et Y... ont réclamé à leur employeur, la société Briker, un complément de prime de fin d'année au motif que pour l'année 1985, au cours de laquelle chacune d'elles avait été en congé de maternit...

REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non . REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Avocat : la SCP Defrénois et Levis....Attendu qu'en 1989 la société Decassange a fait réaliser des travaux de bâtiment par la société Carré internationale et a souscrit auprès de la compagnie du GAN une police d'assurance dommages couvrant ces travaux ; qu'en août 1989, la société Carré ayant abandonné les travaux, la société Decassange a résilié le marché et sollicité la garantie du GAN ; qu'à la suite d'une expertise, non communiquée à la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence matérielle - Etendue - Contestation née de la... ...Avocat : la SCP Defrénois et Levis....Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, Grenoble, 7 janvier 1998, que la société Dercam technologie la société a été mise en redressement et liquidation judiciaires par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Béthune, respectivement les 28 février et 28 mars 1997, M. X... étant désigné liquidateur ; que la SCI Les Gresses la SCI qui avait consenti à la...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Demande de la partie intéressée PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même Code ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel a assigné Mme X...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Nomenclature - Stockage de déchets industriels - Domaine... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1989, qui a relaxé Robert X... poursuivi pour importation sans déclaration préalable d'un stock de déchets toxiques et exploitation d'un dépôt de déchets sans autorisation préalable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Sommes y figurant... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 31 octobre 1989 d'avoir dit que les sommes détenues par la Banque nationale de Paris, tiers saisi, sur le compte d'un plan d'épargne-logement ouvert au nom de Mme Le Bolay, débiteur saisi, devaient être versées entre les mains des époux X..., créanciers saisissants, alors que...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Devis imprécis non Viole l'article 1793 du Code civil la cour d'appel qui, pour refuser... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1793 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Partage de... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Xavier, - le Groupe des assurances nationales GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun...