Résultats par plus récent

Filtrés par : France | Tribunal des conflits

La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Defrenois et Levis .

3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 22 octobre 2001, 01-03254

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Pouvoir de résiliation unilatérale de la... ...Avocat : la SCP Defrénois et Lévis....Vu la requête présentée par la société BNP Paribas tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que l'Union des groupements d'achats publics soit condamnée à lui payer une somme de 420 600,67 francs majorée des intérêts à la suite du conflit négatif résultant...

France | 22/10/2001

France | France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1998, 98-03079

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes télécommunications - La Poste - Contrat de travail - Durée déterminée - Rupture - Contentieux - Compétence... ...Avocat : la SCP Defrénois et Lévis....Vu l'expédition du jugement du 4 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme X... relative à la qualification et à l'exécution du contrat conclu par elle avec La Poste en vue du remplacement temporaire d'un agent absent, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

France | 07/12/1998

France | France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1996, 96-02982

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Ecole nationale des métiers - Affectation d'un professeur certifié de l'Education nationale -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis....Vu l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne-de-Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56 178,79 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le...

France | 07/10/1996
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award