Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Vincent dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Constitution d'avocat - Avocat n'ayant pas... ...Avocat :M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 751 et 752 du même Code ; Attendu que la mention, dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de fond ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Elément - Biens du conjoint - Conditions - Biens acquis avec... ...Avocat :M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que la masse des créanciers ne peut demander que les biens du conjoint d'une personne en liquidation des biens ou en règlement judiciaire soient réunis à l'actif que dans la mesure où il est prouvé qu'ils ont été acquis avec des valeurs fournies par le débiteur ; Attendu que les époux X... se...

ACTION CIVILE - Una via electa - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Instance en référé engagée par la... ...Avocat :M. Vincent...REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, - la caisse mutuelle de réassurance agricole de Loire-Atlantique, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1989, qui, après avoir condamné le premier du chef d'homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Action directe - Conditions - Victime agent de l'Etat - Menaces d'une atteinte à la personne ETAT -... ...Avocat :M. Vincent...REJET du pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, agissant pour le compte du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie contre Mathias X... du chef de menaces de mort. LA COUR, Vu le mémoire produit...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 815-10, alinéa 2, du Code civil - Indivision - Chose... ...Avocat :M. Vincent..... Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré M. Marcel X..., redevable, à l'égard de son coïndivisaire M. Didier...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Approbation par l'autorité de... ...Avocat :M. Vincent..... Sur le moyen unique : Vu l'article 17 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 dans sa rédaction résultant du décret n° 87-454 du 29 juin 1987 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêt...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Cotisations afférentes à un rappel de... ...Avocat :M. Vincent..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-3, paragraphe I, du Code rural ; Attendu que, selon les juges du fond, M. François X... ayant été condamné par un arrêt du 12 juillet 1983, rendu en matière prud'homale, à verser des rappels de salaires et de préavis à M. Y... qu'il avait employé comme ouvrier agricole jusqu'en 1981, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a enjoint, par mise en demeure du 4 avril 1986 reçue le lendemain, de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Qualité de chacun des époux à agir COMMUNAUTE ENTRE EPOUX... ...Avocat :M. Vincent..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1421 du Code civil, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte notarié du 30 mars 1979, Mme Elisabeth X..., veuve en premières noces de M. Robert Z... et en secondes noces de M. B..., a vendu à M. C..., mari de sa petite-fille, Laurette Z..., la nue-propriété d'une maison ; que le montant du prix de vente a été versé à M. André Z..., fils de Mme B... ; que...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance CHASSE - Gibier -... ...Avocat :M. Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 17 mai 1989, que, victime de dégâts causés à une pépinière par des lapins de garenne, la société Guillaume pépinières demanda en référé le 27 janvier 1986 une expertise ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise le 10 janvier 1987 elle assigna le 28 janvier 1987 l'Association communale de chasse agréée La Gyloise en réparation de son préjudice ; que celle-ci...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Nécessité USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail -... ...Avocat :M. Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 novembre 1989 et la procédure, que le personnel de l'étude de M. Y..., notaire, percevait, en vertu d'un usage d'entreprise, une prime de quatorzième mois depuis 1980 ; que n'ayant perçu que deux acomptes sur cette prime au titre des années 1985 à 1988, Mme X..., après avoir démissionné de ses fonctions de secrétaire le 13 juillet 1988, a attrait en justice son ancien...