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ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Force majeure - Vice inhérent à un matériau - Vice ne pouvant être connu... ...Avocats : M. Vincent, MM. Odent, Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'EXECUTER UN X... EXEMPT DE VICES, EST RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE, A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 19 DECEMBRE 1978 QUE DIAZ, QUI AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE SOCIETE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Acte... ...Avocats : M. Vincent et la Société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le second moyen : Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait grief à la Cour d'appel d'avoir reconnu le droit du docteur X..., médecin cardiologue à Nancy, au paiement de la majoration prévue à l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels, pour des électrocardiogrammes qu'il avait pratiqués le dimanche sur des assurés séjournant en clinique...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes... ...Avocat : M. Vincent....Sur le premier moyen : Attendu que la Société Civile Agricole du Petit Poscros fait grief à l'ordonnance attaquée Marseille, 23 novembre 1984 qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, de terrains lui appartenant, d'avoir, en violation de l'article R. 11-11 du Code de l'expropriation, visé les conclusions " non motivées " du commissaire enquêteur et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Refus de prolonger une période de travail à mi-temps instituée avec son... ...Avocats : M. Vincent et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1147 du Code civil, L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de maîtrise par l'Union Départementale de la Mutualité Agricole de l'Oise U.D.M.A.O., a suspendu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie du 26 avril au 24 août...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... ...Avocats : M. Vincent et la Société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 84-14.928 et 84-15.345 ; Sur les moyens réunis desdits pourvois : Vu les articles L.613-10 et L.683 du Code de la Sécurité Sociale dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu que M. X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29...

ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transfert - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Effet -... ...Avocat :M. Vincent....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Roger X..., agriculteur, assurait ses récoltes contre la grêle auprès de la compagnie La Cérès ; qu'il a cessé son activité professionnelle le 1er octobre 1981 ; que, soutenant avoir résilié le contrat d'assurance en raison de cette cessation d'activité, il a refusé de payer à la Cérès la somme, égale à la cotisation annuelle, que cette compagnie lui a réclamée, en vertu de l'article 25...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dette contractée antérieurement à l'entrée de l'associé dans la société... ...Avocats : M. Vincent, la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, MM. Boulloche, Le...Par acte notarié du 20 novembre 1964, a été constituée entre M. D... et deux autres associés une société civile particulière, dénommée " Résidence Quai des Tanneurs " la S.C.I., ayant pour objet la construction d'un ensemble immobilier, qui est devenue en 1969 la S.C.I. " Résidence Albert Ier " ; que, par acte notarié du 1er juillet 1966, la S.C.I. a contract...

INCENDIE - Bail règles générales - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Jouissance... ...Avocats :M. Vincent et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; que cette présomption cesse d'exister lorsque le propriétaire de l'immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu'un locataire ; Attendu que pour retenir, à la suite d'un incendie...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Etendue - Conciliation des parties non * MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission -... ...Avocats :M. Vincent et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., locataire d'un terrain à usage agricole, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, entériné un accord intervenu entre lui-même et son voisin, M. X..., locataire du terrain contigu, aux termes duquel les parties avaient accepté de fixer la ligne séparative des exploitations conformément à la proposition de...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Aménagement d'un passage - Travaux soumis à l'obtention d'une autorisation administrative - Effet... ...Avocats :M. Vincent et la société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour décider que la maison de M. X... qui jouxte la voie publique, mais n'est pourvue d'aucune ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, l'arrêt attaqué Montpellier, 18 septembre 1984 retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une dépense assez importante et seraient...