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215 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1991, 90-81115

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Qualité - Preuve - Charge - Conducteur ayant provoqué le dommage En cas de collision de... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - Z... Jean-Yves, - la société Transports Pariset, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 29 janvier 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Z... Jean-Yves du chef d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation...

France | 21/03/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1991, 89-16355

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocat :M. Roger..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 4 janvier 1979, Auguste X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection qu'il a imputée à des poussières d'amiante auxquelles il avait été exposé dans l'exercice de son activité salariée ; que, le 9 août 1979, une décision de refus de prise en charge lui a été notifiée, fondée sur le fait que, malgré plusieurs réclamations, il n'avait pas produit le certificat médical...

France | 18/04/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1991, 89-70332

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Obstacle à la rectification non EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... ...Avocat :M. Roger..... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ; Attendu que, pour rejeter la demande en rectification de l'erreur matérielle relative à l'adresse de l'expropriée...

France | 20/03/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1991, 90-82291

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Associé - Date d'acquisition des parts sociales - Preuve - Nécessité non 1° SOCIETE -... ...Avocat :M. Roger...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 28 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les sociétés, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966, des...

France | 04/11/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 88-41265

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Indemnités - Indemnité pour inobservation de la procédure... ...Avocat :M. Roger....Sur le premier moyen : Attendu que la société France com direct a engagé M. X... et cinq autres salariés, le 16 mars 1987, en qualité d'opérateurs téléphoniques ; que l'employeur a mis fin aux contrats de travail le 18 mars suivant au motif que les salariés avaient abandonné leur poste ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture...

France | 20/11/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 1991, 89-84617

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Découverte d'un cadavre - Recherche des causes de la mort... ...Avocat :M. Roger...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joséphine, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 mai 1989, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de...

France | 06/06/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1991, 90-86630

PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Documents produits aux débats - Défaut de communication antérieure - Effet... ...Avocat :M. Roger...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Christian, - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires, les a chacun condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs...

France | 19/06/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 1991, 90-16258

PARTAGE - Partage consommé - Action paulienne - Conditions - Partage fictif - Appréciation souveraine - Effet PARTAGE - Action paulienne -... ...Avocat :M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 novembre 1977 a déclaré M. Y... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X... et entièrement responsable des conséquences dommageables de cette infraction commise le 1er octobre 1976 ; que, par deux arrêts ultérieurs des 3 juillet 1981 et 18 octobre 1985, la même juridiction a évalué le préjudice subi...

France | 05/11/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1991, 90-84813

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Combinaison avec le procès-verbal constatant l'infraction -... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1990, qui l'a condamné des chefs de marchandage, prêt de main-d'oeuvre illicite, défaut de contrôle médical, à une amende de 10 000 francs pour les délits, et à 47 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

France | 17/12/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1991, 90-83008

INTERVENTION - Moment - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité - Sécurité sociale SECURITE SOCIALE - Assurances... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre André X... du chef de coups ou violences volontaires, a déclaré son intervention irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code...

France | 26/11/1991 | Chambre criminelle
 
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