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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1991, 90-81115

...Avocat :M. Roger... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Qualité - Preuve - Charge - Conducteur ayant provoqué le dommage En cas de collision de véhicules terrestres à moteur, il appartient au conducteur d'un véhicule ayant provoqué des dommages, qui entend se prévaloir, dans les termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'une faute commise par la victime, d'apporter la preuve que celle-ci avait elle-même la qualité de conducteur 1. ...REJET du pourvoi formé par : - Z... Jean-Yves, - la société Transports Pariset, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1991, 89-16355

...Avocat :M. Roger.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article 68 du décret du 31 décembre 1946 - Application - Contestation de la Caisse - Avis à l'intéressé - Délai - Suspension - Absence de certificat médical non SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Prestations - Demande - Déclaration de la maladie à la Caisse - Absence de certificat médical - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par le médecin à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 1991, 89-84617

...Avocat :M. Roger... PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Découverte d'un cadavre - Recherche des causes de la mort ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Découverte d'un cadavre - Recherche des causes de la mort Les actes d'instruction accomplis pour rechercher les causes de la mort, par application de l'article 74 du Code de procédure pénale, qui ont pour objet de vérifier si la victime n'est pas décédée à la suite d'un crime ou d'un délit et tendent à la poursuite éventuelle de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 88-41265

...Avocat :M. Roger.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Indemnités - Indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement - Condition 1° La rupture anticipée pour faute d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L122-41 du Code du travail applicables en matière disciplinaire. En conséquence, le salarié, qui n'a pas été convoqué à un entretien préalable peut prétendre à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1991, 90-83008

...Avocat :M. Roger... INTERVENTION - Moment - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité - Sécurité sociale SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Intervention - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité Si les caisses de sécurité sociale sont recevables à intervenir devant les juridictions répressives aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, une telle intervention n'échappe pas aux règles qui concernent l'exercice de l'action civile, telles qu'elles résultent...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1991, 89-70332

...Avocat :M. Roger.... JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Obstacle à la rectification non EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Obstacle à la rectification non JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Effets - Demande de rectification pour erreur matérielle de la décision attaquée - Possibilité Selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1991, 90-86630

...Avocat :M. Roger... PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Documents produits aux débats - Défaut de communication antérieure - Effet JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - Défaut de communication antérieure - Effet Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être communiquées à la partie adverse antérieurement à l'audience. ...CASSATION sur les pourvois formés par : - X...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1991, 90-82291

...Avocat :M. Roger... 1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Associé - Date d'acquisition des parts sociales - Preuve - Nécessité non 1° SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Action civile - Recevabilité - Associé - Date d'acquisition des parts sociales - Preuve - Nécessité non 1° Aucun texte n'exige des associés d'une société à responsabilité limitée ou des actionnaires d'une société anonyme, qui se constituent parties civiles à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions pénales commises par les dirigeants de la société, qu'ils...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 1991, 90-16258

...Avocat :M. Roger.... PARTAGE - Partage consommé - Action paulienne - Conditions - Partage fictif - Appréciation souveraine - Effet PARTAGE - Action paulienne - Fraude - Partage fictif - Partage dissimulant une donation - Appréciation souveraine ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Partage - Partage fictif - Partage dissimulant une donation DONATION - Donation déguisée - Preuve du déguisement - Partage fictif - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Donation déguisée - Partage fictif dissimulant une donation Les créanciers ne pouvant, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1991, 90-84813

...Avocat :M. Roger... 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Combinaison avec le procès-verbal constatant l'infraction - Mentions suffisantes 1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Faits poursuivis - Combinaison avec le procès-verbal constatant l'infraction 1° Il est satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis, dès lors qu'elle se combine avec le procès-verbal de l'inspecteur du Travail, base de la poursuite, dont le prévenu a eu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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