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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1986, 84-12306

...Avocat : M. Roger.... 1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat de transport unique - Lieux de prise en charge et de livraison de la marchandise situés dans des pays différents. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Application - Contrat unique - Lieux de prise en charge et de livraison de la marchandise situés dans des pays différents. 1° Dès lors que le lieu de prise en charge d'une marchandise et le lieu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 1986, 84-16731

...Avocats :M. Roger, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Choucroy... 1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Condamnation d'une partie 1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Garantie - Partie condamnée à garantir le défendeur - Défendeur n'ayant pas conclu contre cette partie 1° Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ; Dès lors, une partie ne peut être condamnée à garantir une autre partie d'une condamnation prononcée au profit d'un tiers dès lors que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1986, 83-45788 et suivant

...Avocat :M. Roger... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Imputation sur la cinquième semaine de congés payés non TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cinquième semaine de congés payés - Imputation des jours chômés prévus par un accord d'entreprise non CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Jours fériés et chômés - Imputation sur la cinquième semaine de congés payé non En l'état d'un accord d'entreprise selon lequel les ponts...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1986, 85-95442

...Avocat : M. Roger.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale. Les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Doit, dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1986, 84-13762

...Avocats :M. Roger, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la Société civile... CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond La société de contrôle technique, reconnue responsable d'une faute commise dans l'accomplissement de la mission que lui avait confiée le maître de l'ouvrage, et qui s'est bornée à soutenir devant les juges du fond qu'elle n'était ni architecte ni constructeur ni maître d'oeuvre et ne devait donc pas assumer les responsabilités afférentes à ces professions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 1986, 84-11479

...Avocat :M. Roger.... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatations suffisantes * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif Est irrecevable l'appel de la décision autorisant la cession d'un immeuble dont l'exploitation effective est rendue incertaine tant par son état de vétusté que par le fait qu'il est partiellement occupé par des entreprises dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1986, 84-16420

...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau.... 1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L.121-2 du Code des assurances - Caractère impératif 1° Aux termes de l'article L.121-2 du Code des assurances, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises par ces personnes . Il s'ensuit que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1986, 85-60616

...Avocat :M. Roger... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Médecins vacataires d'une association gérant un centre de transfusion sanguine * PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Médecin d'un centre de transfusion sanguine - Médecin vacataire - Elections professionnelles - Liste électorale - Inscription - Conditions Il ne saurait être reproché à un Tribunal d'instance d'avoir ordonné l'inscription de médecins vacataires travaillant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 1986, 85-13516

...Avocat :M. Roger... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Terrain procuré par le constructeur - Terrain procuré indirectement CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Fourniture du terrain par le constructeur - Nullité du contrat Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle sur le fondement de l'article 44-1 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation, relève que le constructeur, bénéficiaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juillet 1986, 86-90749

...Avocat : M. Roger... PEINES - Peines complémentaires - Interdiction temporaire du territoire français - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Prononcé - Appréciation souveraine des juges du fond * ETRANGER - Interdiction temporaire du territoire français - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Prononcé - Appréciation souveraine des juges du fond * SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Peine complémentaire - Interdiction temporaire du territoire français - Prononcé - Appréciation souveraine des juges du fond Les juges...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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