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214 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2001, 98-17199

...Avocats : M. Roger, la SCP Gatineau.... CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Conditions - Préjudice distinct - Nécessité . BANQUE - Cautionnement - Cautionnement au profit d'une banque - Information de la caution sur l'évolution du montant de la dette garantie - Défaut d'information par la banque - Sanction BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information annuelle - Défaut - Portée CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps et l'objet - Effets - Caution - Libération avant le terme...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-40572

...Avocat : M. Roger.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Lien de subordination - Locataire d'un véhicule taxi - Définition - Qualification de la convention - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2000, 98-15142

...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des droits de l'auteur - Meubles - Représentation dans un film - Représentation non accessoire . CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Meuble - Représentation dans un film - Représentation non accessoire Caractérise la contrefaçon par représentation de l'oeuvre la cour d'appel qui retient que les apparitions dans un film publicitaire de chaises créées en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-45371

...Avocat : M. Roger.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Licenciement pour motif économique - Impossibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Licenciement motivé par un élément inhérent à la personne du salarié non CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Motif inhérent à la personne du salarié - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, 97-20779

...Avocats : M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conseil d'administration - Composition - Dispositions impératives - Délibération - Effet . AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Conseil d'administration - Composition - Dispositions impératives - Délibération - Effet Viole les articles R. 524-1 et suivants du Code rural, relatifs au conseil d'administration des sociétés coopératives agricoles, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'une coopérative d'appliquer une sanction pécuniaire prise par une décision de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 2000, 98-87161

...Avocat : M. Roger.... SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Informations mensongères - Destinataire - Procureur de la République. Caractérise le délit d'informations mensongères, prévu et réprimé par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui constate diverses omissions comptables dans un rapport établi par le commissaire aux comptes à la demande de l'administrateur judiciaire de la société, rapport ultérieurement transmis au procureur de la République. En effet, l'article susmentionné n'exclut pas ce magistrat des destinataires des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2000, 98-15279

...Avocats : M. Roger, Mme Thouin-Palat.... 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons - Modalité. 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Condamnation du constructeur pour malfaçons et inachèvement - Action directe du maître de l'ouvrage contre le garant - Possibilité 1° Lorsqu'une société chargée de la construction d'une maison individuelle a souscrit une garantie de livraison au prix convenu, justifie sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1999, 98-15652

...Avocats : M. Roger, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Jacoupy.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Obligations du garant - Dépassement du prix de la construction convenu entre les parties - Consignation suffisante - Effet . Viole l'article R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du décret du 27 décembre 1972, la cour d'appel qui condamne la société d'assurances auprès de laquelle le maître de l'ouvrage avait souscrit une garantie de livraison...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 1999, 98-13252

...Avocats : M. Roger, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Cause des désordres - Recherche nécessaire non . La mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 janvier 1998, que la société Caraïbe, entrepreneur, assurée par la Mutuelle générale française accidents MGFA a été chargée de la construction d'un immeuble ; que des désordres ayant ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-43448

...Avocat : M. Roger.... 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Employés de maison - Convention nationale du 3 juin 1980 - Application - Salarié participant à l'activité professionnelle de son employeur - Condition. 1° Il résulte des articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui servent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés qui consacrent...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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