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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger .

215 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1986, 84-12306

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Caen, 13 janvier 1984 que la société Marchand a demandé à la société Transports Malherbe de pourvoir à un transport de marchandises depuis l'entrepôt de la société Scerma à Condeville Manche à destination de l'Italie, que la société Transports Malherbe a confié la réalisation de ce transport à la société Général Trading Corporation société Général...

France | 18/03/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 1986, 84-16731

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Condamnation d'une partie 1° CASSATION - Moyen -... ...Avocats :M. Roger, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Choucroy...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 11 juillet 1984, que la société Compagnie des Signaux des Entreprises Electriques C.S.E.E. a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Muller...

France | 16/04/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1986, 83-45788 et suivant

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Imputation sur la cinquième... ...Avocat :M. Roger...Joignant, en raison de leur connexité, les pourvois formés sous les n°s 83-45.788 à 83-45.809 par les salariés d'un même employeur à l'égard de décisions rendues sur le même litige ; 1°/ Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu que, selon celle-ci, les moyens de cassation invoqués ne visant aucun chef du dispositif et se bornant à critiquer les motifs des décisions rendues, et subsidiairement, les moyens ne précisant...

France | 17/04/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1986, 85-95442

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Faits ne pouvant comporter une... ...Avocat : M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la S.A. Carteron, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Angers, en date du 18 septembre 1985, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, visant le gérant de la société Sirval ; LA COUR, Vu l'article 575 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Vu...

France | 28/04/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1986, 84-13762

CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond La... ...Avocats :M. Roger, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la Société civile...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la compagnie U.A.P. : Attendu que, statuant sur la demande d'indemnisation du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., tendant à la réparation des désordres, apparus en 1978, affectant cette construction, la Cour d'appel a condamné la S.C.I. Clichy Anatole France, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code...

France | 05/05/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 1986, 84-11479

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel -... ...Avocat :M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rouen 21 décembre 1983 que le syndic de la liquidation des biens de la Société Boizautorisé à céder à forfait une partie de l'actif de cette liquidation des biens ; que la Société Boizinterjeté appel du jugement intervenu ; que la Cour d'Appel a déclaré son appel irrecevable par application de l'article 103 alinéa 5 de la loi du 13...

France | 13/05/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1986, 84-16420

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L.121-2 du... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des Assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Qu'il s'ensuit que la garantie de...

France | 27/05/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1986, 85-60616

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocat :M. Roger...1 - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre le jugement avant dire droit du 30 avril 1985 : Vu l'alinéa 1er de l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire ampliatif ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation contre le jugement susvisé ; Qu'ainsi le pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi...

France | 04/06/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 1986, 85-13516

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Terrain procuré par le constructeur - Terrain procuré indirectement CONSTRUCTION... ...Avocat :M. Roger...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant passé le 23 avril 1977 avec M. X..., maitre de l'ouvrage, un contrat pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain acheté par celui-ci à la commune de Brumath, la société " Maison Populaire " fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, -22 février 1985 d'avoir prononcé l'annulation de cette convention sur le fondement du 2° alinéa de l'article 44-1 de la loi du 16 juillet 1971 article L 261-10...

France | 09/07/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juillet 1986, 86-90749

PEINES - Peines complémentaires - Interdiction temporaire du territoire français - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Prononcé... ...Avocat : M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Saïd, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 6 janvier 1986, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et la confiscation des substances saisies, et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

France | 17/07/1986 | Chambre criminelle
 
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