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APPEL CIVIL - Taux du ressort - Jugement rendu en premier ressort - Qualification inexacte - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux... ...Avocat :M. Parmentier....Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1990, et le jugement rendu en premier ressort, que M. Y... a assigné, le 11 avril 1988, devant un tribunal d'instance les époux X... pour demander la condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de l0 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ; que M. X... a demandé sa mise hors de cause et la condamnation de M. Y... au...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général... ...Avocat :M. Parmentier..... Attendu que M. X... était, depuis 1965, agent général à Bastia du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF ; que, le GAMF ayant cédé à la société Winterthur assurances tous les contrats IARD en cours constituant le portefeuille, M. X... s'est engagé à accepter, à compter du 1er juin 1979, le mandat d'agent général de la compagnie cessionnaire ; que la cour d'appel a jugé que l'intéressé avait droit à une indemnité compensatrice...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la Caisse - Preuve - Charge SECURITE SOCIALE -... ...Avocat :M. Parmentier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a interrompu son travail pour cause de maladie du 24 septembre au 5 octobre 1986 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'avis d'arrêt de travail qui aurait dû lui être adressé dans les quarante-huit heures de la prescription ne lui était pas parvenu ; que la commission de recours gracieux a...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi APPEL CIVIL -... ...Avocat :M. Parmentier..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son ancien emploi ; que cette demande présentant un caractère...

INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Omission - Interprète inscrit sur une liste d'experts judiciaires - Nullité - Condition -... ...Avocat :M. Parmentier...REJET du pourvoi formé par : - X... Osman, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 mars 1990, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Renonciation - Stipulation expresse de solidarité avec le redevable - Rédaction de la main... ...Avocat :M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 16 octobre 1976, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Creuse la Caisse, a consenti aux époux Y... un prêt de 58 400 francs, destiné à financer les besoins de leur activité professionnelle ; que, par ce même acte, M. X... et son épouse, Mme Z..., se sont portés cautions des emprunteurs...

1° MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Décision - Absence de mention de l'identité du requérant - Condition de régularité non 1°... ...Avocat :M. Parmentier..... Attendu que, par décision du 31 mai 1989, le juge des tutelles a placé Mme Y..., épouse X..., née le 26 janvier 1931, sous le régime de la curatelle, écarté son conjoint de la curatelle et confié la charge de celle-ci à un tiers ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; que, statuant au vu des documents réunis par le juge des tutelles et de pièces déposées par les enfants de Mme X..., intervenants, ainsi que par le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Commission d'orientation et de reclassement professionnel - Reconnaissance - Compétence... ...Avocat :M. Parmentier..... Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 323-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales ; que, selon le second, la qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Salariée engagée en qualité de monitrice-éducatrice pour un stage de douze mois CONTRAT... ...Avocat :M. Parmentier..... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au pourvoi : sans intérêt ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 3 janvier 1983 en qualité de monitrice-éducatrice par la fondation John X... pour un stage de 12 mois par contrat écrit visant l'article L. 122-1-3° du Code du travail ; que par lettre du 28 novembre...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce... ...Avocat :M. Parmentier....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et homologué la convention définitive portant règlement des conséquences du divorce ; que cette convention prévoyait notamment l'allocation à la femme d'une prestation compensatoire, sous forme de rente viagère ; que M. X...