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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absences répétées - Trouble à la marche... ...Avocat : M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la Convention collective nationale de l'industrie des carrières et des matériaux du 22 avril 1955 ; Attendu que M. X... au service de l'entreprise de tuileries Betopan du 12 décembre 1978 au 11 novembre 1980 et licencié pour absences répétées du fait de maladies successives fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Force majeure - Moyen soulevé par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre... ...Avocat : M. Parmentier....Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 2 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au... ...Avocat : M. Parmentier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de ladite Cour, en date du 26 juin 1985, qui a relaxé X... Johannès, prévenu d'infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports par route ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant une... ...Avocats :M. Parmentier et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 51 de la Convention collective du personnel de la meunerie ; Attendu que la société Duquesne-Purina, ayant notifié le 23 janvier 1980 à Mme X..., manoeuvre à son service depuis le 5 novembre 1973 et en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 29 mai 1979, qu'elle...

ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Loi applicable * ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Faute... ...Avocat :M. Parmentier...Sur le moyen unique : Vu les articles 19, de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural, 898, 899 et 903 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la réparation des accidents du travail agricole, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeure régie par les dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats :M. Parmentier et la SCP Boré et Xavier...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 7 novembre 1980, la société Compagnie française d'entreprises minières, métallurgiques et d'investissements COFREMMI a donné à la société Neveu le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que ce mandat, d'une durée de trois mois, mais indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, a été dénoncé le 9 juin...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue... ...Avocat :M. Parmentier....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 avril 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 463 du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Suicide Doit être cassé l'arrêt... ...Avocats :M. Parmentier et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que pour reconnaître le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à la veuve et aux deux enfants mineurs de Michel X..., qui s'était donné la mort le 22 juillet 1980, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le décès étant survenu au temps...

BORNAGE - Action en bornage - Preuve - Titres - Pouvoir des juges C'est sans violer l'article 1315 du Code civil que, saisie non d'une action... ...Avocats :M. Parmentier et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 1er juillet 1985 de ne pas avoir fixé la limite de sa propriété à l'emplacement d'un ancien grillage matérialisant la séparation de son fonds de celui de son voisin M. Z..., alors, selon le moyen, " qu'il est de principe qu'en l'absence de titres, de simples présomptions tirées des titres ou du cadastre ne sauraient prévaloir sur...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant formé appel incident antérieurement * ACTION EN... ...Avocats :M. Parmentier et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le second moyen : Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant débouté M. Z... de sa demande principale en divorce et son épouse de sa demande reconventionnelle, celle-ci a interjeté un appel dont elle s'est désistée après que son mari eût formé appel incident...