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1° DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausse déclaration d'origine - Communauté économique européenne - Produits en... ...Avocats : M. Henry et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Maurice, - la société Sorexia, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 1984, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières et qui a déclaré la société solidairement responsable du paiement de ces...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Eléments - Affectio societatis - Constatations nécessaires * SOCIETE règles générales - Eléments - Affectio... ...Avocat :M. Henry...Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... et Mme X..., épouse Z..., sont convenus par acte notarié du 25 mars 1961 d'exploiter " en association en participation " un fonds de commerce acquis le même jour par Mme Z... ; qu'il était prévu : " le bénéfice net partageable sera partagé à raison de cinquante pour cent à Mme...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Conseiller financier - Qualité antérieure de directeur... ...Avocats :M. Henry et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la Sécurité sociale ancien ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dues par la société anonyme A. Grosjean Fils et Cie la rémunération versée en 1978 et 1979 à M. Achille X..., précédemment directeur financier et devenu, après son admission à la retraite...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Société à... ...Avocat :M. Henry...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1980 par la société à responsabilité limitée X... , entreprise de peinture-vitrerie, l'abattement supplémentaire de 10 % pratiqué sur la rémunération des gérants, Pierre et André X... ; que l'U.R.S.S.A.F. fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le redressement correspondant aux motifs que, selon la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Salarié percevant l'indemnité de congés payés d'une caisse... ...Avocats :M. Henry...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 dans sa rédaction antérieure au décret n° 82-557 du 29 juin 1982 ; Attendu que selon ce texte, pour la régularisation annuelle des cotisations, le plafond annuel est réduit pour tenir compte des périodes de congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article 54-1 du livre II du Code...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Affrètement - Affrètement au voyage - Action du destinataire contre le fréteur -... ...Avocats :M. Henry et la société civile professionnelle Peignot et Garreau. ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 avril 1984 que, selon une charte-partie du 29 février 1980, la société Bulklandling a frété au voyage le navire " Havfru " à la société Schiavone Chase Corporation, laquelle était chargeur, à New York, d'un lot de ferraille dont le destinataire était la société Sica Worms à Fos-sur-Mer, qu'en raison...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Avocat :M. Henry ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la Société de Transports Urbains de la ville de Cannes STUC, la Société des Transports Automobiles de la Vallée de la Siagne, la Compagnie des Transports Méditerranéens CTM et la Compagnie des Transports Méditerranéens et Voyages CTMV constituaient une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, le...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Avocats :M. Henry et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Changement au retour d'un... ...Avocats :M. Henry et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-26, alinéa 4, ancien du Code du travail et 30, alinéa 4, de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes : . Attendu selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 14 février 1984 que Mme X..., employée de la caisse interprofessionnelle Cannes et Région MICER où elle occupait en dernier lieu un emploi de comptable, a...

CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort * CASSATION - Cassation par... ...Avocat :M. Henry....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre un jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986 qui l'a condamné à 150 francs d'amende pour stationnement irrégulier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation sans intérêt ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 749 et 750 du Code de procédure...