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CASSATION - Pourvoi - Délai - Prolongation - Force majeure - Fermeture du greffe - Déclaration faite le lendemain hors délai - Irrecevabilité... ...Avocat :M. Guinard...REJET et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Ladislas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, le premier, pour faux en écritures de commerce et usage, abus de bien sociaux et publication d'un bilan inexact à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs, à l'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal pour une durée de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Salarié, membre d'un conseil municipal -... ...Avocat :M. Guinard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui était employée en qualité de secrétaire dactylo-comptable par le comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en même temps qu'elle exerçait les fonctions de maire-adjoint de la commune de Solliès-Toucas, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-provence, 16 mai 1988 de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Décision constituant un refus... ...Avocat :M. Guinard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 octobre 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de faux et usage de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 5° et 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le...

PEINES - Quantum - Appréciation - Individualisation Les juges qui prennent en considération, pour déterminer la peine qu'ils prononcent, la... ...Avocat :M. Guinard...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende et à 12 mois de suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, du principe...

BANQUE - Compte - Clôture - Absence de réclamation ou d'opération pendant dix ans - Dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations -... ...Avocat : M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2 de la loi du 3 janvier 1977, ainsi que l'article 27 du Code des domaines de l'État ; Attendu que, selon l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, les banques doivent, après avoir clôturé un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune réclamation formulée depuis dix années, déposer les avoirs qui y étaient inscrits à la Caisse des dépôts et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Objet de l'entretien - Connaissance par le... ...Avocat :M. Guinard..... Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er janvier 1972 par la Société française des pétroles BP, passé en novembre 1972 au service de la société Interfuel au sein de laquelle il occupait, en qualité d'agent de maîtrise 2e degré, les fonctions de gérant de centre, a été licencié par deux lettres des 11 avril et 5 mai 1980 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, il a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits rendant impossible le maintien du... ...Avocat :M. Guinard..... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Avocat :M. Guinard..... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 - Domaine d'application - Exclusion -... ...Avocat : M. Guinard....Donne acte à la Caisse nationale suisse d'assurances de ce qu'elle déclare se désister de son pourvoi formé contre la compagnie d'assurance Llyod Adriatico Espana dont le Bureau central français est sis 93170 Bagnolet Cedex, M. et Mme Lema B... Z..., de M. C... Lema et Mmes Maria-Luisa et Sandra A... Y... D... X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, 3, de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ; Attendu que l'exclusion de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Conditions - Travail effectif - Travail commandé par... ...Avocat : M. Guinard....Attendu que M. Y... a été embauché, le 1er septembre 1987, par M. X..., en qualité de préparateur en pharmacie ; que le 26 septembre 1991, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes au titre de la majoration pour heures de nuit et d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié le 14 octobre 1991, et a complété sa demande initiale par une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le...