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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Avocats : M. Guinard et la Société civile professionnelleNicolas, Masse-Dessen et Georges....Sur le moyen unique : Vu l'article L-421.1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats C.G.T. de la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne de leur demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 14 mars 1985 à la...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Affirmation du bien-fondé de la demande *... ...Avocat :M. Guinard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa premier, et 458, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner la société Charbois à payer à la société Rémivex une certaine somme d'argent que celle-ci réclamait à titre de solde de relevé, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats :M. Guinard et la SCP Lesourd et Baudin...Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il a été formé par M. Patrice Y... dont la condamnation a été confirmée par la Cour d'appel Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. René Z..., agissant en qualité de gérant de la SCI du Parc de Rollencourt, a confié à la société Anjou Immobilier, ultérieurement devenue société Sotra, le mandat exclusif...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Pharmacien - Infraction à l'article L. 570 du Code de la santé publique * PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats : M. Guinard et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Christiane épouse Y..., prévenue, - Z... Paulette épouse A..., - B... Gisèle épouse C..., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1985, qui a condamné X... Christiane épouse Y..., du chef d'exploitation irrégulière d'une officine de pharmacie...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence judiciaire * DOMAINE -... ...Avocat :M. Guinard ....Sur la seconde branche du moyen qui est préalable : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la ville de Sèvres a demandé au juge judiciaire des référés d'ordonner l'expulsion de l'association " Issue de secours " qui s'était installée sans droit ni titre dans un immeuble communal ; que l'ordonnance du premier juge, retenant que l'association ne disposait...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Jugements et arrêts - Exequatur - Autorité compétente *... ...Avocat :M. Guinard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis et que la procédure en est régie par la loi du pays où l'exécution est demandée ; Attendu que M. X..., syndic de la...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions sur ordres directs ou indirects - Droit du représentant à les percevoir - Convention... ...Avocat :M. Guinard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y..., représentant de sociétés fabriquant des fils de coton, a engagé le 17 juillet 1978, pour la vente de leurs produits, Mme X... en qualité de représentant multicartes ; qu'il a licencié celle-ci le 13 mars 1980 tandis qu'il n'avait pas encore perçu sa propre commission sur une vente réalisée dans le secteur de Mme X... et dont le prix avait déjà été payé à la...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Domaine d'application - Action post mortem - Altération... ...Avocat :M. Guinard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M...-L... M..., veuve L..., a vendu par acte sous seing privé du 3 septembre 1980 diverses parcelles de terre aux époux G... ; qu'après avoir été placée sous la sauvegarde de justice le 7 octobre 1980, elle a été mise en tutelle par jugement du 20 janvier 1981 ; que les époux G... ont demandé la réitération de la vente par acte...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Difficultés - Difficultés nées de décisions administratives - Compétence... ...Avocats :M. Guinard et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande formée par Mlle X... et 143 autres salariés du Centre Claudius Regaud et tendant au paiement d'une indemnité prévue par l'avenant n° 28 du 13 avril 1976 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, la cour d'appel, après avoir...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non-contradiction -... ...Avocats :M. Guinard et la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société des Porcelaines de Limoges Castel, soutenant que la secrétaire chargée de la rédaction des...