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95 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1986, 83-41789

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur-livreur - Salarié... ...Avocats : M. Gauzès...Vu l'article L.122-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Viniprix depuis le 6 mai 1970, ayant occasionné, dans l'exercice de ses fonctions, le 26 août 1980, un accident de la circulation, a été mis à pied, à cette date, pour une journée, l'alcootest pratiqué s'étant révélé positif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 avril 1981, son...

France | 06/03/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 1986, 84-17826

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Avocat :M. Gauzès...Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.Lechertier a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer notifiée à sa personne en qualité de président de l'Association des Antillais " Le Volcan " et condamnant l'Association...

France | 11/04/1986 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 avril 1986, 84-15244

COMMUNE - Créance contre une commune - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition par l'avocat constitué -... ...Avocats :M. Gauzès, la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Choucroy...Sur le premier moyen : Vu la loi du 31 décembre 1968, applicable à la cause, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment en son article 7 ; Vu les articles 411 et 751 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour pouvoir se prévaloir de la...

France | 23/04/1986 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1986, 85-60617

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Organisation de... ...Avocats :M. Gauzès et la société civile professionnelle Waquet...Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 4 de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ; Attendu que, statuant par jugement du 18 septembre 1985 sur une contestation relative à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société Nationale de Télévision Française T.F.1, le tribunal d'instance a renvoyé l'affaire à l'audience du 30 septembre 1985 et a décidé qu'il ne...

France | 28/04/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 1986, 85-12797

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Exercice de la profession -... ...Avocats :M. Gauzès et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 1985 que M. X... exploitait personnellement, sans être diplômé à titre de détaillant, un fonds de commerce d'optique-lunetterie dont il a fait valoir qu'il était dirigé par un employé titulaire des diplômes exigés par la loi ; qu'une ordonnance du juge délégué à la surveillance du registre du...

France | 08/07/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 1986, 85-91868

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président... ...Avocat : M. Gauzès...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 5 mars 1985 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de restitution présentée par la partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que dans l'information suivie...

France | 21/08/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 1986, 85-13631

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Travail à proximité d'un... ...Avocat :M. Gauzès ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 20 octobre 1978, Yannick Y..., ouvrier charpentier au service de M. X..., a fait une chute mortelle à travers la cage d'escalier d'un immeuble en construction ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, les juges du fond ont essentiellement retenu que si ce dernier...

France | 05/11/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1986, 86-91651

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à l'interrogatoire de... ...Avocat : M. Gauzès....REJET du pourvoi formé par : - X... Tahar, contre un arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 7 mars 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour tentative d'empoisonnement et coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner mais accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

France | 03/12/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1986, 86-91567

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Cour d'assises - Incompatibilités - Ministère public - Magistrat ayant requis devant... ...Avocat : M. Gauzès....REJET du pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault, en date du 7 mars 1986, qui, par renvoi après cassation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; Attendu que ledit mémoire qui se borne à contester les faits sur lesquels la Cour et le jury ont été régulièrement interrogés ne contient aucun moyen et...

France | 10/12/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1986, 86-91873

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Victime, mineur de quinze ans - Privations de soins et d'aliments - Personne ayant autorité sur l'enfant -... ...Avocat : M. Gauzès....REJET du pourvoi formé par : - L... Patricia, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Vienne en date du 19 mars 1986 qui, pour privation de soins et d'aliments à un mineur de 15 ans imputable à sa mère naturelle, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamnée à 6 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de...

France | 17/12/1986 | Chambre criminelle
 
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