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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Contrat initial comportant un terme précis - Conclusion de... ...Avocat :M. Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure que pour assurer le remplacement d'une salariée bénéficiaire d'un congé parental de 2 ans, la clinique Pasteur a employé Mme Y... à compter du 20 janvier 1984 par contrats successifs prévoyant une durée déterminée ; que le 28 octobre 1984, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 28 novembre 1986 de l'avoir déboutée de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 - Classification professionnelle -... ...Avocat :M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été employée comme infirmière par la société AMC, entreprise métallurgique, du 3 février 1970 au 30 avril 1987 et rémunérée, en dernier lieu, sur la base du niveau III échelon 3 coefficient 240 en application de l'accord national du 21 juillet 1975 ; qu'ayant fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Somme en capital - Intérêts - Intérêts moratoires -... ...Avocat :M. Delvolvé..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.491 et 87-41.558 ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1986, que M. X... licencié le 23 juin 1986 par la société Deltachimie a réclamé à cette dernière le paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence d'une durée de deux ans incluse dans son contrat de travail ; que la société ayant refusé de lui verser...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à l'issue de la... ...Avocat :M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, premier et deuxième alinéa, et L. 122-32-9 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié qui, titulaire d'un contrat à durée déterminée, est victime d'un accident du travail, l'employeur est en droit de demander la résolution...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Prestations - Point de... ...Avocat :M. Delvolvé..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 634-2 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois ; Attendu que M. X..., qui a cessé son activité d'agent immobilier le 31 décembre 1986, a demandé le 7 avril 1987 à la Caisse...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Convention régionale - Etablissements autonomes... ...Avocat :M. Delvolvé....Attendu que M. X..., employé en qualité de cadre par la société Librairie Joseph Gibert, a été licencié en 1986 ;. Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la Région parisienne ; Attendu que pour condamner la société Librairie Joseph Gibert à payer aux héritiers de M. X... diverses indemnités en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé de formation économique, sociale et syndicale - Rémunération - Condition Le congé de formation étant de droit... ...Avocat :M. Delvolvé..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.889 et 88-44.890 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que les congés de formation économique, sociale et syndicale doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à hauteur de 0,08 % du montant, entendu au sens de l'alinéa 1 de l'article 231 du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause -... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-40 du même Code ; Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ; Attendu que M. Y... au service de la Caisse d'épargne de Picardie depuis le 1er juin 1983, en dernier lieu en qualité de responsable d'agence chargé de clientèle, a été licencié le 10 avril 1995 avec dispense d'exécuter son préavis ; que...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Partie n'ayant pas conclu - Respect du principe du contradictoire - Instance devant la... ...Avocat :M. Delvolvé..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 14, 16, 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement d'ouverture du redressement judiciaire, si le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ne décide pas que celle-ci sera instruite devant le conseiller de la mise en état, il est...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Déclaration écrite à l'organisme de recouvrement -... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la société VRH Conseil qui a embauché le 22 mai 1995 M. X... a sollicité l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par les articles 6 et suivants de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que l'URSSAF a rejeté cette demande ; que la cour d'appel Lyon, 12 octobre 1999 a accueilli le recours de la sociét...