Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Delvolve. dans la jurisprudence francophone

388 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1986, 83-41049

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Département de l'Aisne - Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifié par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 ; Attendu que dans sa rédaction alors applicable, ce texte disposait que la rémunération mensuelle garantie qu'il prévoyait serait réduite de 1/174e par heure d'absence du salarié en dessous de la durée légale du travail ; Attendu que M. Y...

France | 20/02/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1986, 84-11575

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu les lois n° 77-704 du 5 juillet 1977, n° 78-698 du 6 juillet 1978, et n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, et les décrets n° 77-713 du 5 juillet 1977, n° 78-795 du 28 juillet 1978 et n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour leur application ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'entreprise de M. Pharisier, l'U.R.S.S.A.F. lui a notifié un redressement de...

France | 26/02/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1986, 84-13247

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Avocats : M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Nicolay...Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il émane de la Commission d'Attribution : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt admettant M. X... au bénéfice de l'indemnité de départ émane à la fois de la Caisse d'Allocation Vieillesse des Commerçants et Industriels de la Loire et de la commission créée auprès de ladite Caisse en application de l'article 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982...

France | 05/03/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1986, 83-14518

ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Indemnité d'assistance - Action directe des sauveteurs du navire contre l'assureur du propriétaire... ...Avocats : M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche : Vu les articles L.173-23 du Code des assurances et 2102, 8° , du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation dans les termes de l'article 62 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer...

France | 18/03/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1986, 85-60439

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Protocole d'accord préélectoral prévoyant des conditions... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société Européenne de Supermarchés reproche à la décision attaqué d'avoir, d'une part, annulé l'article 4 du protocole d'accord préelectoral conclu en vue des élections de 1985 des délégués du personnel de son magasin Migros de Sélestat, disposition prévoyant que le délégué du personnel...

France | 19/03/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1986, 84-13056

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 approuvant les règles générales d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; Attendu que pour admettre que Mme X..., divorcée en 1969 de M.Jean et en dernier lieu exploitante de station-service, avait été pendant quinze ans chef d'une entreprise commerciale et...

France | 09/04/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1986, 85-60520

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié ayant reçu... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir décidé que les directeurs d'établissement de l'Association départementale d'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence du Rhône A.D.A.E.A.R. ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles aux élections du comité d'entreprise de l'association alors, d'une part, que le règlement intérieur du...

France | 23/04/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1986, 84-13246

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité transactionnelle... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur le moyen unique : Attendu que l'U.R.S.S.A.F. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par Mme X... l'indemnité transactionnelle de licenciement qu'elle avait versée en 1981 à un salarié, M.Fornerot alors qu'il résulte de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou...

France | 28/04/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1986, 83-41234

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant le paiement du salaire - Montant - Fixation... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Etablissements Gabriel et Compagnie fait grief au jugement prud'hommal attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Pougnier un rappel de prime d'activité au titre des périodes du 12 au 23 février 1979 et du 1er au 31 décembre 1980 durant lesquelles il avait été absent pour maladie, sans avoir répondu à ses conclusions...

France | 29/04/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1986, 84-15707

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Avocats :M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Attendu que M. Marcel X..., entrepreneur de transport, qui avait sollicité de la caisse nationale de retraite des transports routiers l'octroi de l'aide spéciale compensatrice et obtenu l'agrément de la commission d'attribution des aides par décision notifiée le 21 octobre 1981 ne s'est pas...

France | 06/05/1986 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award